Les contrats administratifs entre personnes privées

Thèmes abordés

Droit, Les contrats administratifs entre personnes privées, décision Société Interlait de 1969, construction des autoroutes, personnes morales de droit privé, décision SNCF contre entreprise Solon de 1972, décision Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de 2011, théorie du mandat administratif

Résumé du document

Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quand bien même il aurait pour objet l'exécution d'une mission de service public ou qu'il comporterait une clause exorbitante du droit commun (décision du Tribunal des conflits de 1969, dit Société Interlait). Ce principe montre que si le critère organique n'est presque jamais suffisant, il est en revanche indispensable. Le juge administratif reste le juge des litiges intéressant les personnes privées. À l'inverse on présuppose qu'un litige entre des personnes privées ne peut mettre en jeu que des questions de droit privé et ne peut donc relever que du juge.

Cette règle est à ce point fondamentale qu'elle prime sur les autres règles d'attribution du contentieux au juge administratif. Ainsi un contrat entre deux personnes privées relèvera de l'ordre judiciaire même s'il porte sur des travaux publics (décision du Conseil d'État de 1972, SNCF contre entreprise Solon), s'il est relatif à l'occupation du droit public ou s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, s'il est en rapport avec une opération d'intérêt général ou de service mené par l'une des personnes privées ou encore si la personne privée exploite un ouvrage public à la demande d'une personne publique. Cependant, ce principe connaît quelques exceptions, elle amène le juge administratif à connaître de relations entre des personnes privées.

Extraits

[...] La reconnaissance d'un mandat par le juge est toutefois, loin d'être systématique et la JP la plus récente tend à apprécier plus strictement son existence. Par ex le TC refuse de considérer que les ctas conclus par les personnes privées chargées de l'exploitation d'un ouvrage public sont conclus pour le compte du propriétaire, de sorte qu'ils sont des ctas de droit privé, TC 16/06/2014, société d'exploitation de la tour Eiffel. Ce resserrement de la théorie du mandat admin a été confirmé à propos d'un cta conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une entreprise de dépannage. [...]

[...] Cependant, ce principe connaît quelques exceptions, elle amène le JA à connaître de relations entre des personnes privées. les ctas conclus par les personnes privées transparentes Un cta conclu entre 2 personnes privées est admin si l'une d'elles est transparente, cad qu'elle a été créée et qu'elle est dirigée et financée exclusivement ou principalement par une PP pour assurer une activité rentrant normalement dans les attributions de cette PP. Elle est transparente car sous la dépendance étroite d'une PP. Cela concerne les associations surtout. [...]

[...] Les ctas entre personnes privées accessoires à un cta admin L'ID étant que la nature du cta accessoire suit celle du cta principal. Un cta conclu entre 2 personnes privées peut aussi avoir caractère admin si ce cta est l'accessoire d'un cta principal de nature admin. Le CE a appliqué cette solution très tôt en matière de caution, mais le TC l'a consacré de façon plus solennelle dans un contentieux relatif à des ctas de raccordement aux réseaux électriques, TC 8/07/2013 société d'exploitation des énergies photovoltaïques contre société EDF. [...]

[...] A l'inverse on présuppose qu'un litige entre des personnes privées ne peut mettre en jeu que des questions de droit privé et ne peut donc relever que du JJ. Cette règle est à ce point fondamentale qu'elle prime sur les autres règles d'attribution du contentieux au JA. Ainsi un cta entre 2 PP relèvera de l'ordre judiciaire même s'il porte sur des TP, déc CE 1972 SNCF contre entreprise Solon, ou encore s'il est relatif à l'occupation du DP ou s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, s'il est en rapport avec une opération d'IG ou de SP menée par l'une des personnes privées ou encore si la personne privée exploite un ouvrage public à la demande d'une PP. [...]

[...] Cela n'a pas changé la solution posée initialement par le TC. Le champ de cette JP Peyraut se limitait aux ctas conclus pour la construction de l'autoroute et ses accessoires. Par ex, elle a été appliquée à la construction d'un pont, des ctas visant à construire des logements aux abords de l'autoroute permettant au personnel affecté à l'entretien et la sécurité de pouvoir assurer des interventions rapides sur l'autoroute, CE 23/12/2011, société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ou encore récemment à des œuvres d'art destinées à être implantées sur les abords de l'autoroute, C.cass pose cette solution en 2010 confirmée par le TC 9/03/2015 Mme Rispal. [...]