Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service

Thèmes abordés

Dévolution, Concession, intuitu personae, cahier des charges, cocontractant

Résumé du document

Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes:
résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale)
peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC
doit confier au délégataire la gestion même du SP
ne doit pas se borner à fournir au service les moyens, rémunération du concessionnaire
doit comporter une part d'aléas éco et financiers