Contrats administratifs

Résumé du document

Fiche sur les contrats administratifs

Extraits

[...] À la question qui lui était soumise, à savoir la recevabilité d'un tiers pour agir contre un contrat administratif, le Conseil d'État a répondu par la création d'un nouveau recours pour certains tiers contre le contrat. Afin d'assurer l'efficacité de ce nouveau recours et la sécurité juridique des cocontractants, le Conseil d'État a prévu la modulation dans le temps des effets de la jurisprudence. En effet, la jurisprudence Tropic travaux n'a pas d'effet rétroactif. Seuls les recours intentés par les concurrents évincés à partir du 16 juillet 2007 seront valables. [...]

[...] II) Le régime du Contrat administratif Un contrat verbal est valable (CE Epoux Bertin) même si en général il est écrit. Au-delà d'un certain montant les marchés publics doivent être écrits de même que les contrats de louage public. L'exécution du contrat administratif Le contrat administratif est marqué par le déséquilibre: déséquilibre lié à la nature des parties et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes régissant les obligations et les droits des parties sont différents. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir n'est en principe ouvert que pour les actes administratifs unilatéraux. Il a néanmoins été admis par la jurisprudence pour les actes détachables des contrats (C.E Martin). Le REP contre les contrats s'est précisé ensuite : En premier lieu par le déféré préfectoral institué par la loi du 2 mars 1982, qui permet au préfet de déférer les contrats au juge administratif. Dans l'arrêt CE Département de la Sarthe, le Conseil d'État a estimé que des actes non soumis à obligation de transmission pouvaient également être déférés à la censure du juge. [...]

[...] La théorie du fait du Prince ne s'applique donc que pour des mesures prises par l'administration à titre extra- contractuel. Il peut s'agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution. La théorie ne joue jamais quand la mesure émane d'une personne publique autre que celle qui a contracté. En effet, la rupture de l'équilibre financier du contrat peut également être due à des évènements extérieurs, l'indemnisation est alors partielle : Théorie de l'imprévision : c'est un obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties. [...]

[...] Cela permet de protéger le recours et de ne pas donner à ces requérants deux voies de recours contre un seul et même contrat. Le Conseil d'État a magnifiquement conjugué respect du droit au recours et impératif de sécurité juridique. La mention de concurrent évincé conduit à écarter les contrats administratifs non soumis à concurrence. Ainsi la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation s'appliquerait alors principalement aux marchés publics et délégations de service public, voire à l'ensemble du champ de la commande publique. [...]