Les contrats administratifs

Résumé du document

Les contrats administratifs

Extraits

[...] L'ordre est assuré par la contrainte. L'Etat a le monopole de la contrainte dans les relations internationales (armée), dans les relations internes (police). La police est le bras séculier de l'Etat. Il y a donc une liaison essentielle entre police et Etat : La police assure la protection des pouvoirs publics, mais elle répond d'abord à une demande venant d'en haut. Cependant, dans un Etat libéral, la police doit également assurer la sécurité des citoyens pour garantir leurs droits DDHC de 1789, art 12 : la garantie des droits de l'homme nécessite une force publique Cette force est donc instituée a l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. [...]

[...] On assiste aussi a un essor de l'analyse économique (les entreprises, mais aussi les personnes publiques veulent savoir le bénéfice qu'ils vont pouvoir tirer du contrat). La doctrine et les études sur le sujet sont en pleine extension. On parle actuellement de Droit Public Economique. INTRODUCTION 3 Questions : - Quand l'administration recours t'elle au contrat ? - Pourquoi l'administration recours t'elle plus au contrat qu'au AAU ? - Comment se caractérisent les contrats de l'administration ? I. Quand l'administration recours t'elle au contrat ? [...]

[...] Autre exemple : lorsque les autorités de police conduisent de force des SDF dans des abris la nuit en hiver. Cela rejoint la même jurisprudence : protection des personnes contre elles- mêmes, mais uniquement pour un certain type de personne (age, maladie, pauvreté, etc C'est une extension du but de l'autorité de police. II. La prévention. C'est une distinction est essentielle entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire : - L'action de la PA relève de l'exécutif au niveau national et local. - L'action de la PJ relève du judiciaire en ce qui concerne l'état. [...]

[...] La clause exorbitante fait partie du contrat car elle a été introduite par les partis. Le régime exorbitant, lui, est prédéterminé par le contrat lui même, c'est une réglementation extérieure aux partis. En effet, la loi (ou le règlement) impose des exigence pour certaines règles du contrat (par exemple l'obligation, en cas de litige, de passé par le supérieur hiérarchique avant de pouvoir passé devant un juge). CE 19/01/1973 société d'exploitation électrique de la rivière du Sant L'application du critère matériel est de plus en plus complexe. [...]

[...] Est-ce qu'une personne publique est partie au contrat ? I. Principe Le principe date du XIXe siècle : Un CTA suppose que l'une des deux personnes partie au contrat est une personne publique (n'importe quelle personne publique : état, les CL, les organisme publics, etc ) A fortiori, le contrat est présumé administratif (donc CTA) si les deux personnes sont des personnes publiques. C'est une présomption simple (elle peut être renversé) mais la jurisprudence est très favorable a cette présomption (Tconflits 21/03/83, CE 11/05/90, Tconflits 13/11/99) On rapproche de ce principe deux décisions du Tconflits (24/06/68 FORMA et 03/03/69 Interlait : dans ces deux cas, des organismes sont chargés de conclure un contrat avec des organismes privés dans le but d'organiser la production en matière agricole (c'est de l'interventionnisme économique). [...]