Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013

Thèmes abordés

contrats administratifs, nature contractuelle, nature administrative, régime des contrats, acte unilatéral

Résumé du document

Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le juge compétent ne sera pas le même. Nous allons nous intéresser à la nature contractuelle, et par la suite à la nature administrative et enfin le panorama des principales catégories de droit administratif.

Extraits

[...] En effet, la loi du 28 pluviôse an VIII, confie au juge administratif le contentieux des domaines nationaux. Il faut interpréter cette qualification légale de manière stricte, cela ne concerne que l'Etat, que les biens immobiliers de l'Etat et du domaine privé de l'Etat. En outre, le litige qui relève du juge administratif doit porter sur le contrat de vente lui même et non pas sur le bien qui fait l'objet de la vente Le bail emphytéotique administratif C'est une technique contractuelle mise en place par la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. [...]

[...] Par exemple dans les contrats de concession, de délégation de SP, il a été admis que certaines clauses pouvaient avoir un caractère règlementaire. L'existence de telles clauses a été admise par le CE, dans un arrêt du 21 janvier 1906, croix de Seguei Tivoli. Il s'agissait d'un contrat, une conception de SP de transport, avec un cahier des charges qui prévoyait les conditions dans lesquels ce service de transport devait être réalisé. Le concessionnaire ne respecter pas, les usagers ont demandé à la commune d'imposer au concessionnaire de respecter les désertes prévues par le cahier des charges. [...]

[...] On peut distinguer 2 ensembles de prérogative. Tout d'abord les pouvoirs de contrôle et de direction et ensuite les pouvoirs de sanction Les pouvoirs de contrôle et de direction Il s'agit du pouvoir accordé à l'administration contractante de s'assurer que le contrat administratif est correctement, et bien exécuté. L'administration assure ses missions d'IG et parfois de SP par les contrats. Il est impératif de s'assurer que cette mission est bien exécutée. Pour s'assurer que la mission de SP est bien accomplie, l'administration à le pouvoir de contrôler son cocontractant dans l'exécution qu'il fait du contrat. [...]

[...] Ceci doit être porté devant le juge administratif. A partir des années 1910 jusqu'aux années 1950 le critère de l'objet du contrat a été quelque peu éclipsé par l'apparition de l'autre critère matériel, la présence de clause exorbitante du droit commun. Il faut attendre les années 1950 pour que les critères de l'objet du contrat soient véritablement réintroduits dans l'analyse du juge pour parvenir à la qualification de contrat administration. Arrêt du CE du 20 avril 1956, arrêt époux Bertin, arrêt Consort Grimouard. [...]

[...] Le syndicat d'initiative agit au nom et pour le compte de la commune, CE section décembre 1936, arrêt Prade, considère que ce contrat peut être administratif. Le mandat peut être explicite ou implicite, ce qui montre que la jurisprudence fait preuve d'une grande souplesse, pour reconnaître l'existence du mandat. Parfois le juge se refaire directement aux clauses du contrat, parfois il déduit l'existence d'un contrat, des circonstances qui ont conduit à la conclusion du contrat. Il ne fait qu'évoquer le fait que la personne privée agit pour le compte d'une personne publique. [...]