Le contrat d'entreprise et le contrat programme

Thèmes abordés

Contrat-programme, entreprises publiques, contrat d'entreprise, relation Etat-entreprise publique, contractualisation

Résumé du document

La contractualisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques évoque la performance et la souplesse, elle s'insère dans une optique de rénovation, de reformulation des rapports entre l'Etat et ses entreprises publiques, et même dans le concept de régulation
Dans ce contexte, plusieurs types de contrats peuvent lier l'Etat à l'entreprise publique et qui sont « importants et fondamentaux pour son activité », à savoir le contrat d'entreprise et le contrat programme qui apparaît le plus important puisqu'il évoque une performance et une souplesse de relation Etat-entreprise publique.

Extraits

[...] Si l'objectif essentiel du phénomène de contractualisation en général et du contrat programme en particulier est la recherche d'un partage clair des responsabilités et de mettre en place un instrument de contrôle efficace. Or dans la pratique la clarté n'est pas évidente lorsque on parle des responsabilités de l'Etat. Concernant l'inégalité des parties dans les contrats programme ; En droit le contrat postule l'égalité juridique des parties et les engagements réciproque, Toutefois, dans le cas de contractualisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques l'inégalité serait plutôt la règle ; L'origine de cette inégalité est très variée ; Pour l'entreprise pub, elle a peu de poids face à l'Etat même dans un contexte qui prône leur égalité et leur collaboration, elle restent toujours par la force des choses soumises aux désirs de la tutelle, bref , elle se révèle toujours diminuée même dans le cadre d'un contrat programme. [...]

[...] - la durée du contrat programme doit être coïncide avec le plan de développement de l'Etat . Puisqu'il reflète le choix politique de l'Etat . Au final , on peut conclure que les contrats programmes sont le reflet d'une volonté dominante et d'une volonté dominée. Même s'ils manifestent, sous une forme ou une autre, le désir de l'Etat de discuter des objectifs à atteindre pour la période avenir. [...]

[...] - la contractualisation constitue un instrument de maitrise etatique a travers la subordination de la gestion des entreprises pub aux orientations des pouvoirs publics fixes dans le plan de développement . Solution ; Fort de constater que - le contrat programme doit être compatible avec les orientations du plan d'aménagement structurel (PAS) , toutefois , la compatibilité avec le plan d'aménagement structurel est une tache très difficile vue les difficultés d'ordre financières qui peut être posées et qui rend la compatibilité entre les deux plans une tache assez difficile. [...]

[...] il ne s'agit pas d'un réel contrat, dont la violation de ces dispositions (clauses) entraine des sanctions . Concernant le contenu du contrat programme, il est caractérisé également par une certaine ambigüité , en effet , - le contenu des contrats programme demeure très vague et limité de manière d'être le reflet d'une seul volonté dominante , cette volonté est celle de l'Etat. - les contrats programmes ne contient le plus souvent que des objectifs à caractère financier , il est excessivement centrée sur les aspects financière et marchands . [...]

[...] « l'Etat conserve un droit de regard sur ses entreprises sans paralyser (en ne bloquant pas) leur fonctionnement » . dans ce cadre, les contrôleurs d'E joue le rôle d'organe de suivi de l'exécution de contrat programme conformément a l'article 16 de la loi du 1er février en effet , étant investi d'une mission général de control , il intervient en la matière lors de réunions du conseil d'administration auxquels il assiste obligatoirement et contribue a assurer le suivi de l'exécution des contrat programme . [...]