Le contrat d'entreprise : contrat de louage d'ouvrage

Thèmes abordés

Droit, contrat d'entreprise, identification du contrat d'entreprise, formation du contrat d'entreprise, effets du contrat d'entreprise, extinction du contrat d'entreprise, contrat de louage d'ouvrage

Résumé du document

Le contrat d'entreprise n'est pas qualifié comme tel dans le Code civil. Le Code civil pour parler de ce contrat, envisage le contrat de louage d'ouvrage.
Donc contrat d'entreprise = contrat de louage d'ouvrage.
Cf art. 1710 Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
La définition du code ne permet pas de dégager les éléments d'identification du contrat d'entreprise. Il permet pas de le distinguer d'autre contrat.
Le contrat de travail est le contrat par lequel un salarié effectue un travail pour le compte de son employeur.

Extraits

[...] Pour la partie matérielle (régime de la vente) mais pour la formation, installation et utilisation des logiciel (régime du contrat d'entreprise). DISTINCTION CONTRAT D'ENTREPRISE / BAIL Ce sont des contrat assez proches car ils reposent sur une souche assez commune. Le louage de chose (bail) et le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise). En réalité ces contrat sont distincts: - le contrat de bail : mise à disposition d'une chose avec obligation de restitution de cette chose. - Le contrat d'entreprise : réalisation d'une prestation. [...]

[...] Faute d'accord des parties, le principe est celui de la gratuité du devis. Néanmoins on admet que si l'établissement du devis suppose la réalisation d'un certain travail, finalement une rémunération du devis est admissible. Lorsqu'on aura une hypothèse particulière, dans ces cas la, l'objet du contrat d'entreprise aura un objet différent. L'objet de la prestation est de trouver la panne et de chiffrer le montant de la réparation. Section Les effets du contrat d'entreprise Paragraphe 1 - Les obligations des parties LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR L'entrepreneur vas être tenu d'une obligation principale : exécuter la prestation promise. [...]

[...] Lorsque le contrat d'entreprise est conclu entre un professionnel et un consommateur, dans ce cas la le droit de la consommation sera applicable. Ensuite on vas trouver des règles spécifiques en matière médical (consentement éclairé du patient), construction immobilière (Code de la construction et de l'habitation) questions qui relève l'originalité du contrat d'entreprise par rapport à la vente : - Quid de la détermination du prix ? - Quid de l'établissement éventuel d'un devis préalable ? Paragraphe 1 - La détermination du prix En matière de vente, il faut s'attacher à l'article 1591 Code civil : le prix doit être déterminable au moment de la formation du contrat. [...]

[...] (elle est analogue à celle supportée par un dépositaire, dans le cadre d'un contrat de dépôt). L'entrepreneur sera aussi tenu d'une obligation de restitution. Si la chose disparait par la faute de l'entrepreneur , cf article 1789 et 1790 Code civil. En application de ces articles, L'entrepreneur doit répondre de ses fautes. Si il conserve mal la chose il engage sa responsabilité. En cas de disparition fortuite de la chose (renvoi à la théorie des risques), on applique la théorie des risques dans le contrat d'entreprise : l'entrepreneur sera privé de rémunération. [...]

[...] Finalement la valeur juridique du devis pourra être étudiée au cas par cas en fonction du contenu du devis. En pratique, on va avoir des techniques qui varient notamment ne matière de marché public. Il peut y avoir des procédures d'appel d'offre. (thèse en cours: plutôt une forme particulière de contrat préparatoire). - Quid du devis, objet d'une rémunération ? ex: une machine à lavée qui tombe en panne, on emmène chez le réparateur. Est-ce que le devis est payant ? Au nom de la liberté contractuelle on admet que celui ci puisse être l'objet d'une rémunération. [...]