Contrat et droit public économique

Thèmes abordés

Contrat et droit public économique, droit administratif, délégation de service public, contractualisation de l'action publique, contrat administratif, conseil de la concurrence, loi Murcef du 11 décembre 2001, qualification d'un contrat

Résumé du document

Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type partenariat, les conventions de délégation de service public et les contrats d'occupation du domaine public. En effet, face à l'accélération des processus économiques, les pouvoirs publics ont fait évoluer leurs méthodes d'action et cette évolution se traduit notamment par l'augmentation de l'utilisation du contrat.

Extraits

[...] La doctrine qui opte pour l'autonomie de ce droit, elle, exploite l'idée que cette autonomie se traduirait par la transcendance de la distinction entre droit public et droit privé. II- Une qualification du contrat complexe En effet, des problèmes se posent quant à la qualification des contrats en matière de droit public économique, cette qualification emportant notamment de lourdes conséquences quant aux règles qui se verront appliquées aux opérateurs publics et/ou privés, comme la compétence du juge ou encore l'application des règles de mise en concurrence, les contrats administratifs étant très réglementés par l'Union Européenne à ce sujet. [...]

[...] Cependant les décisions de cette autorité restent soumises aux contrôles des deux ordres juridictionnels de base que sont le juge administratif et le juge judiciaire. Ne faudrait-il pas, en raison de la complexité de la typologie contractuelle s'imposant aux pouvoirs publics dans le cadre de leur action économique, uniformiser le droit public économique au regard notamment, de l'influence du droit de la concurrence et en particulier européen? [...]

[...] La dualité des notions de contrat et de droit public économique Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type partenariat, les conventions de délégation de service public et les contrats d'occupation du domaine public. [...]

[...] La volonté de résoudre cette transcendance droit public et privé concernant les contrats passés en matière de droit public économique s'est traduite par la mise en place du conseil de la concurrence, aujourd'hui autorité de la concurrence, qui est considérée comme une autorité administrative indépendante. L'instauration de cette autorité de la concurrence prend toute son importance dans le sens où le risque de violation des règles de mise en concurrence est le principal problème tenant à la contractualisation de l'action des pouvoirs publics. [...]