Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? 

Résumé du document

Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ?



Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes privées entre elles et les contrats administratifs, qui eux sont plus spécifiques. Ces derniers confèrent à l'administration des prérogatives spéciales, ce qui nous conduit à nous interroger sur le point de savoir si le contrat administratif est un contrat déséquilibré....





I) Des relations contractuelles initialement déséquilibrées au sein du contrat administratif :

A) Un renforcement de la force obligatoire du contrat à l'égard du cocontractant de l'administration :

B) L'atténuation de la force obligatoire du contrat à l'égard de l'administration :



II) L'incidence de faits nouveaux sur l'exécution des obligations contractuelles :

A) L'adaptation du contrat administratif :

B) L'abandon du contrat administratif :

Extraits

[...] Cependant, le cocontractant de l'administration devra poursuivre l'exécution du contrat. Là encore, cette théorie témoigne de la supériorité qui est conférée à l'administration en matière de contrat administratif. Toutefois, il convient de nuancer ce propos, puisque bien que le contractant personne privée doive continuer l'exécution de son contrat, celui-ci a droit à être intégralement indemnisé du préjudice entraîné par les sujétions imprévues. Ce qui se traduit par un relèvement du prix du marché. L'imprévision : La notion d'imprévision a été introduite par l'arrêt du Conseil d'État société d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916. [...]

[...] En effet, tous les contrats administratifs sont utiles à l'accomplissement par l'administration de ses missions de service public. S'agissant du caractère déséquilibré du contrat, cette expression peut paraître étonnante. En effet, les contrats naissent de la volonté des parties, ils devraient donc être par nature équilibrés. Puisque les contractants ne sont engagés que par leur propre volonté, s'ils s'engagent, à priori, c'est que le contrat leur parait équilibré. Mais, l'on va voir que cette hypothèse de déséquilibre dans le contrat prend tout son sens dans le cadre des contrats administratifs. [...]

[...] Là encore, une étude complète n'est pas nécessaire puisque pour la question qui nous retient, seuls les contrats passés entre une personne publique et une personne privée nous intéressent. Le contrat administratif, comme tout le droit administratif, s'est formé au fil des arrêts rendus par la jurisprudence administrative. Les règles de droit auxquelles sont soumis les contrats administratifs étant nés des arrêts successifs rendus. L'étude de la jurisprudence est donc primordiale en la matière. Comme nous l'avons vu supra, les contrats administratifs sont en lien avec les services publics ; plus concrètement, les contrats administratifs permettent d'assurer l'accomplissement des services publics. [...]

[...] L'administration apparaît donc à ce titre aussi en position de force au sein du contrat administratif, puisque le cocontractant devra continuer l'exécution de ses obligations même en cas de non paiement. Toutefois, le cocontractant personne privée n'est pas sans moyen devant une personne publique refusant de le payer, puisqu'il pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'administration. L'atténuation de la force obligatoire du contrat à l'égard de l'administration : Ici encore, on pourra illustrer de deux manières l'existence d'une atténuation de la force obligatoire du contrat à l'égard de l'administration : par le biais du pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose l'administration et par celui de son pouvoir de modification unilatérale Un pouvoir de résiliation unilatérale : Au sein du pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose l'administration, on peut distinguer le pouvoir de résiliation pour faute du cocontractant, qui relève du droit commun et que donc nous ne verrons pas. [...]

[...] L'administration va ainsi pouvoir infliger des sanctions pécuniaires en cas de retard dans l'exécution, ou des sanctions coercitives, ce qui lui permettra de venir se substituer ou substituer un tiers au cocontractant défaillant, aux frais et risques du cocontractant défaillant. Ces sanctions constituant des sanctions provisoires. Mais l'administration va aussi pouvoir infliger des sanctions résolutoires, ce sera la résiliation pour faute. Toutefois, l'administration ne peut user de n'importe quelle façon son pouvoir de sanction ; il y a des règles à respecter. Ainsi, une mise en demeure préalable sera nécessaire, les droits de la défense devront être respectés et ces sanctions devront être motivées. [...]