Le contrat administratif - Formation, exécution, contentieux

Thèmes abordés

Contrat administratif, contentieux, référé précontractuel, excès de pouvoir, recours

Résumé du document

Arrêt UAP TC 21/03/1983 : contrat conclu par un EPIC avec un secrétariat d'Etat. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portants sur les manquements aux obligations en découlant sauf dans les cas où eut égard à son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé.
-Arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod les pont à Mousson CE 11/05/1990 : il est possible qu'un contrat soit privé entre deux personnes publiques. Ex : bail locatif.

Extraits

[...] -Arrêt Cayzeele, CE, 10/07/1996 : CE a admis la recevabilité du REP directement à l'encontre d'une clause règlementaire. -Arrêt Ville de Lisieux, CE section, 30/10/1998 : Le REP est également recevable à l'encontre de certains contrats. CE décide que les contrats par lesquels les collectivités publiques procèdent au recrutement d'agents non titulaires sont « au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. [...]

[...] - Arrêt Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, CE section, 19/01/1973 : c'est un régime exorbitant du droit commun dès lors les contrats en cause sont des contrats administratifs, le refus de contracter pour ces contrats est donc un litige à porter devant le juge administratif. Solution confirmée, notamment en 1999. Remarque : -Arrêt Dame Bertrand contre la Commune de Miquelon, TC, 17/12/1962 : les contrats passés par les gestionnaires d'un SPIC avec les usages du SPIC. Ces contrats sont toujours des contrats de droit privé. Peu importe les clauses du contrat, même s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun, cela ne changera rien à la nature du contrat. Le juge compétent était le juge judiciaire. [...]

[...] la construction d'autoroute comme celle des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'état. La SEM s'est subsistée à l'Etat par la réalisation de ces travaux. Cette jurisprudence Peyrot s'est étendue pour tous les travaux routiers b)Le critère matériel LE LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC -Arrêt Thérond CE 4/03/1910 : les contrats conclus par l'administration pour une mission de service public sont des contrats administratifs. -Arrêt Epoux Bertin, CE section 20/04/1956 : il concerne le contrat qui a pour objet de confier aux cocontractants de l'administration l'exécution même du SP. [...]

[...] Dans cet arrêt le juge va distinguer deux cas. Le CE distingue le recours de plein contentieux contestant la validité du contrat et le recours de plein contentieux des parties concernant l'exécution du contrat. Il y a une référence nouvelle à l'idée de loyauté contractuelle. -Arrêt Commune de Béziers CE, 21/03/2011 : 2 ajoute une possibilité qui est nouvelle dans l'hypothèse où l'une des parties au contrat conteste la résiliation du contrat et demande la reprise des relations contractuelles. le juge administratif reconnaît que cette partie au contrat peut contester devant le juge du contrat la mesure de résiliation dans un délai que le juge précise, qui est un délai de deux mois à compter de l'information qu'a reçu la partie du contrat sur la mesure de résiliation, et en outre le juge du contrat se reconnaît le pouvoir de décider la reprise des relations contractuelles. [...]

[...] pour le développement CE, 10/12/2003 :raux du contrat.tractuel. Il doit désormais chercher si ministratif, et 2 – Mesure postérieure à la conclusion du contrat B – Les conséquences de l'annulation d'un acte détachable -Arrêt Epoux Lopez, CE section, 7/10/1994 : En l'occurrence il s'agissait de l'annulation par le juge administratif d'une délibération du conseil municipal de la ville de Moulin. Le CE prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulin, cette astreinte visant à contraindre la ville à saisir le juge du contrat (ce que seule peut faire une partie au contrat) pour lui demander l'annulation du contrat. [...]