Le contrat administratif - qualification nécessaire et présence évidente

Thèmes abordés

contrat, administratif, droit

Résumé du document

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante », tel que nous le définit Duguit. L'administration Pour réaliser ces activités, peut se faire aider par une personne privé.

Extraits

[...] Le problème soumis aux juges du Conseil d'Etat dans cette affaire est de savoir si le fait de louer des téléviseurs à des malades d'un hôpital par le biais d'un contrat permet de considérer que son titulaire participe à l'exécution du service public, et si le juge administratif est compétent pour traiter le cas de ce contrat. Les juges ont considérés que Le service public hospitalier comprend non seulement la dispensation de soins mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades. La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux malades pendant leur hospitalisation. Participe ainsi au service public hospitalier la société de droit privé qui propose la location des téléviseurs aux malades. [...]

[...] L'administration Pour réaliser ces activités, peut se faire aider par une personne privé. Tel est le cas en l'espèce dans l'arrêt à étudier, en effet un contrat a été conclu entre le préfet de police et la société Codiam, ce contrat avait pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés à la maison départementale de Nanterre et prévoyait qu'un agent de cette société devait quotidiennement proposer la location de téléviseurs aux malades et recueillir le montant des locations. Suite à un évènement ayant entrainé un contentieux la société Codiam demande que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réparation. [...]

[...] Donc les juges ont conclus que le contrat avait un caractère administratif. La juridiction administrative compétente Les juges du conseil d'Etat finissent par conclure que les éléments nécessaires pour être en présence d'un contrat administratif sont donc présents. Notamment l'élément matériel qui a été déterminant dans son choix. En effet Le conseil d'Etat s'est jugé compétent pour examiner ce contrat car il a le caractère administratif, et cela est dû à la présence d'un service public auquel la personne privée, en l'espèce la société Codiam, participe par le biais de locations de téléviseurs. [...]

[...] Cette décision a été notamment confirmée par une jurisprudence postérieure, du 22 mars 2000, un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, l'arrêt Epoux Lasaulce, où les juges ont fait la même analyse, en considérant en l'espèce qu'il s'agissait d'un contrat administratif par son objet d'exécution du service public, et que donc le juge administratif est compétent pour traiter de ce contentieux. Cette décision parait donc évidente car tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics devrait constituer une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative. [...]

[...] Un critère matériel indispensable Il existe deux types de critères matériels, tous d'abord le critère du contenu de l'acte, cela veut dire qu'il faudra vérifier la présence de clause exorbitante du droit commun, le simple fait de sa présence donne un caractère administratif au contrat, Le Conseil d'État l'a définie comme les clauses conférant aux parties des droits et obligations étrangers par nature à ceux librement consenti dans les contrats de droit privé (arrêt du conseil d'Etat du 20 octobre 1950, Stein), en l'espèce le juge va utiliser un deuxième critère matériel, en effet Le conseil d'Etat va se concentrer sur l'objet de l'acte. C'est-à-dire le but poursuivi par les contractants. Le contrat sera donc administratif s'il a pour objet la participation à l'exécution d'une mission de service public , l'arrêt fondateur de ce principe est l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 avril 1956 ,époux Bertin. [...]