Le contentieux de la passation des marchés publics

Thèmes abordés

Contentieux de la passation, marchés publics, droit communautaire, nouveau référé contractuel, signature du marché, Code des marchés

Résumé du document

Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge administratif lui-même.
Actuellement 3 voies de droit sont offertes aux requérants : l'ancien référé précontractuel, modifié par l'ordonnance de mai 2009 et qui peut intervenir avant la signature du marché. Le nouveau référé contractuel introduit par l'ordonnance suscité et qui peut intervenir après la signature du marché.

Extraits

[...] Le juge administratif peut suspendre l'exécution du contrat pendant la durée de l'instance. Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsqu'a été omise une publication au JO de l'UE dans le cas où une telle publication est prescrite. Mais il peut aussi dans certains cas réduire la durée du marché, appliquer une pénalité financière au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général. [...]

[...] Le contentieux de la passation des marchés publics Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge administratif lui-même. Actuellement 3 voies de droit sont offertes aux requérants : l'ancien référé précontractuel, modifié par l'ordonnance de mai 2009 et qui peut intervenir avant la signature du marché. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir ne permettrait pas d'attaquer le contrat lui-même et l'annulation de la procédure qui pouvait être obtenue se révélait inefficace dans la mesure où souvent le contrat était bien souvent déjà exécuté. Le référé précontractuel doit être introduit devant le juge administratif avant la signature du marché par la personne publique. Il est ouvert aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. [...]

[...] Le juge prend en compte la portée du manquement et le moment de la procédure auquel il intervient. Par exemple, une irrégularité formelle dans l'avis de publicité qui n'a aucune incidence sur l'objet du marché ou la sélection des offres n'est pas susceptible d'avoir lésé un candidat, dès lors que ce dernier a déposé une offre. Le référé contractuel et le recours Tropic L'ordonnance du 7 mai 2009 a mis en place une nouvelle voie de recours pour les candidats évincés : le référé contractuel. [...]

[...] Le Code des marchés impose un délai de 16 jours entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée au candidat et la date de signature du marché. Ce délai doit permettre aux opérateurs économiques évincés de prendre connaissance des raisons du rejet de leur offre et d'apprécier l'opportunité d'engager un recours. Le code de justice administrative prévoit que la suspension de la procédure est automatique jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Avant l'arrêt du Conseil d'Etat Smirgeomes du 3 octobre 2008, une simple irrégularité formelle était de nature à entrainer systématiquement l'annulation de la procédure. [...]