Le contentieux contractuel en droit administratif

Thèmes abordés

déféré préfectoral, contrat, clauses réglementaires, droit administratif, validité du contrat

Résumé du document

Le juge du contrat en droit administratif est un juge de plein contentieux qui statut dans le cadre du contentieux subjectif. Le juge administratif est susceptible d'avoir des missions diverses à l'égard du contrat : il en est l'interprète, il se prononce sur sa validité et il traite des éventuels litiges survenant dans son exécution.

Extraits

[...] Elle peut donc être contestée par les tiers y ayant intérêt (CE assemblée 16/04/1986 Compagnie luxembourgeoise de télévision) ou par les parties elles mêmes et spécialement le cocontractant de l'administration (CE section 4/04/1955 Ville de Saverne). Pour les mesures d'exécution du contrat, l'ouverture du REP contre les actes détachable est plus restreinte. Elle est admise au seul bénéfice des tiers (CE 24/04/1964 SA de livraison industrielle et commerciale s'agissant d'un recours exercé par un tiers contre la décision de l'autorité contractante de refus de résilier le contrat). [...]

[...] Il peut les déférer soit spontanément, soit à la demande d'un tiers (déféré sur demande). Il peut demander la suspension du contrat pendant un mois. Cette suspension est de droit si elle est demandée dans les dix jours de la transmission à travers la saisine du juge administratif (article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'agissant des communes). Le préfet peut obtenir directement et donc sans passer par le détour de la théorie de l'acte détachable, l'annulation du contrat par le mécanisme du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] CE 20/10/2000 Société Citécable-Est, dans l'hypothèse où la nullité du contrat est relevée d'office, les parties qui s'étaient situées sur le terrain contractuel peuvent s'en évader et se placer sur le terrain de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité extra contractuelle. La nullité d'un contrat administratif est généralement de nature à invalider globalement la convention mais il peut arriver que seules certaines clauses soient annulées si le juge les considère comme divisibles. III- L'exécution du contrat Le contentieux de l'exécution du contrat intéresse exclusivement les parties au contrat et peut avoir plusieurs objets. [...]

[...] Par exemple l'annulation de la décision de signer le contrat entraine elle l'annulation du contrat ? Une telle annulation n'annule pas le contrat. En principe l'annulation sur le terrain du REP n'entraine pas la nullité du contrat. Au titre de l'exécution de la décision d'annulation, les parties peuvent demander au juge d'enjoindre soit de se mettre d'accord pour résilier le contrat, soit de saisir le juge du contrat afin de prononcer la nullité (CE section 26/03/1999 Société Hertz France). Il n'y a pas d'automatisme dans la nécessité de parvenir à la nullité du contrat en conséquence de l'annulation. [...]

[...] Tout dépend du lien entre l'acte et le contrat lui même et le vice invoqué contre l'acte. Il est possible d'envisager une régularisation de l'acte. Le CE a indiqué que lorsqu'il est amené à apprécier les conséquences de l'annulation de l'acte, le juge doit vérifier que la nullité du contrat qui viendrait à être prononcée n'entrainerait pas d'atteinte à l'intérêt général (CE 10/12/2003 Institut de recherche pour le développement). L'exigence de continuité du service auquel contribue l'exécution du contrat doit être prise en considération et peut être contradictoire avec l'obligation de tirer toutes les conséquences de l'annulation. [...]