Le contentieux contractuel - publié le 04/05/2012

Thèmes abordés

Contentieux contractuel, marchés publics, contrats administratifs, juge administratif, relation contractuelle

Résumé du document

En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de service public ou encore les partenariats publics privés. Ainsi, au delà de l'enjeu financier qu'ils recouvrent, les contrats conclus par une personne publique mobilisent un grand nombre d'acteurs. Par conséquent l'impératif d'un droit des contrats respectueux des règles de concurrence, et garantissant des possibilités de recours étendues, s'est imposé au législateur, mais aussi et surtout au juge. Le corollaire immédiat de cette meilleure prise en compte des règles de concurrence dans le droit des contrats administratifs, a été pour le juge, la nécessité de mieux garantir la stabilité des relations contractuelles.

Extraits

[...] Le champ de chacun de ces trois types de recours a été étendu par le législateur au cours des trente dernières années. En matière de recours pour excès de pouvoir, il a été admis dès l'arrêt Martin du CE du 4 aout 1905, que les actes détachables du contrat, les actes par exemple qui ont amené à la signature du contrat, sont susceptibles de recours par un tiers pour excès de pouvoir. Avec les lois de décentralisation, on assiste à une extension du champ de ce recours. [...]

[...] Les particuliers ayant un intérêt suffisant à agir peuvent également demander au préfet de déférer un contrat devant le juge. En matière de recours pré-contractuel, les lois du 4 janvier 1992 et du 29 décembre 1993, ont introduit en droit français, la possibilité d'un recours antérieur à la conclusion d'un contrat. Il s'agit du référé pré contractuel. Ce référé peut intervenir en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d'un contrat public. Il peut donc être initié par un concurrent potentiel, qui estime que les conditions de passation du contrat sont entachées d'illégalité. [...]

[...] Mais finalement, en conclusion, au delà de la tension entre extension des possibilités de recours et préservation de la stabilité des relations contractuelles, c'est toute la philosophie du contentieux contractuel qui est en jeu. En fait, le juge administratif s'il doit avoir à cœur de contrôler la légalité des contrats qui lui sont transmis, doit veiller également, à la bonne exécution de ces contrats, à la stabilité des relations contractuelles et à la garantie de la liberté de contracter. Tout cela donc, laisse de l'espace au développement de l'arbitrage. [...]

[...] l'arrêt du CE Département de la Sarthe, du 4 novembre 1994, prévoit que les actes qui ne sont pas soumis initialement à obligation de transmission au préfet peuvent néanmoins être déférés devant le juge administratif. Dans son arrêt du 10 juillet 1996, Cayzeele, le Conseil d'Etat estime cette fois, par la théorie dite de l'acte mixte, qu'un tiers peut demander l'annulation des clauses réglementaires détachables d'un contrat. Les clauses réglementaires c'est des clauses qui, bien que contractuelles donc faisant l'objet d'un consentement mutuel dans le cadre d'un contrat, produisent malgré tout des effets réglementaires. Ces clauses peuvent donc être attaquées sur le motif de l'excès de pouvoir. [...]

[...] Cet arrêt donc, étend les pouvoirs du juge lorsqu'il est saisi par les parties d'un contrat. Le juge peut donc, en cas de vis substantiel constaté dans le contrat, prescrire des mesures de régularisation, voire en cas de vraie gravité, résilier le contrat pour l'avenir ou même pire encore, l'annuler rétroactivement. Mais à l'occasion de cet arrêt, le Conseil d'état édicte un certain nombre de principes généraux: le principe de stabilité des relations contractuelles et l'exigence de loyauté des relations contractuelles. [...]