Le contentieux administratif : les voies de droit (suisse)

Thèmes abordés

contentieux administratif, voies de droit, doit suisse, autorités fédérales, autorités cantonales, tribunaux arbitraux, Chancellerie fédérale

Résumé du document

Le détail de ces autorités est donné à l'art. 33 LTF. Ça peut être :
- Le Conseil fédéral mais seulement dans certains cas (dans le domaine de la fonction publique fédérale par exemple).

Mais en général c'est :
- La Chancellerie fédérale, les départements, les offices, etc. -> les unités subordonnées
- Les commissions fédérales
- Les établissements et entreprises de la Confédération
- Les autorités et organisations extérieures

On peut mentionner les tribunaux arbitraux dans les cas où un tribunal peut être déclaré compétent pour les contrats de droit public fédéraux.
- Un cas tout à fait exceptionnel c'est les autorités cantonales si la loi le prévoit mais c'est l'exception.

Extraits

[...] La chambre administrative en est un mais pas le Tribunal administratif de première instance, ni les autres. Exceptions : - Cour d'appel du pouvoir judiciaire - CJCAS (art al in fine LOJ) ( Ensuite pas de recours à la CJCA : ce sont des tribunaux de même rang que la CJCA, ce sont déjà des tribunaux supérieures. Exceptions ponctuelles (lois spéciales) - Presque toutes supprimées : C'est à cause de l'exigence d'une autorité cantonale supérieure. Exemple : art al let. [...]

[...] Il est exclu que le contrôle de la dernière instance cantonale soit plus étroit que le contrôle effectué au niveau fédéral Motifs de recours devant le TF RMDP - Droit fédéral (y.c. constitution) (art let. a LTF) - Droit international, droits constitutionnels cantonaux, droit cantonal sur droit de vote et élections, droit intercantonal (art let. b à e LTF) - Faits si établis arbitrairement (art al LTF) - Donc examen de la violation du droit cantonal ordinaire seulement en relation avec violation des droits constitutionnels (notamment arbitraire) - Constitue aussi un minimum devant l'autorité cantonale de dernière instance (art.111 al LTF) RCS - Droits constitutionnels (y.c. [...]

[...] Si la matière sur laquelle porte l'arrêt du Tribunal administratif fédéral entre dans la liste des exceptions, et qu'il n'y a donc pas de recours en matière de droit public possible, c'est terminé, on s'arrête là. Pas de RCS ! : Ça c'est l'erreur classique. Il n'y a jamais de recours constitutionnel subsidiaire contre une décision du Tribunal administratif fédéral ! Il n'est ouvert que contre les décisions d'autorités cantonales. La juridiction administrative fédérale a donc un côté un peu asymétrique. On a la voie ordinaire avec d'abord un recours au Tribunal administratif fédéral, puis un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. [...]

[...] Ce n'est pas une violation ni une dérogation à l'art. 29a Cst. puisque le Tribunal administratif fédéral est bien une autorité judiciaire. Il n'y a pas d'accès systématique au Tribunal fédéral Motifs de recours Devant le TAF Tous les motifs de recours sont recevables : - Droit (art let. a PA) - Faits (art let. b PA) - Inopportunité (art let. c PA) : C'est une mauvaise idée d'avoir permis au Tribunal administratif fédéral de procéder au contrôle de l'opportunité. [...]

[...] Recours à l'autorité de surveillance (art al let. d PA) Recours au Conseil fédéral (art al let. a et 72ss PA) : Ce sont les cas prévus aux art. 72ss PA. Recours à l'Assemblée fédérale (art PA) : C'est rarissime. Un exemple donné par la doctrine c'est le cas du refus d'une poursuite contre certains membres d'autorités pour lesquels la loi prévoit qu'il faut l'accord du Conseil fédéral. Pas de recours du tout (décision définitive) : Logiquement, ces cas ne doivent pas être très nombreux car l'art. [...]