Le contentieux administratif : le travail du juge

Thèmes abordés

contentieux administratif, travail, juge, jugements, légalité d'une décision, recours

Résumé du document

Interprétation – injonction
Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus naturellement. Le reste vient plus ou moins après. En dehors du pouvoir d'annuler, les choses les plus difficiles sont la possibilité de tenir l'administration pour responsable des dommages qu'elle cause par les illégalités qu'elle commet et d'admettre que le juge de l'administration puisse lui imposer des injonctions. Le meilleur exemple est le système français dans lequel les juges de l'A possèdent depuis longtemps le pouvoir d'annuler les décisions administratives et en revanche, le pouvoir pour eux d'adresser des injonctions n'est reconnu qu'en 1995.

Extraits

[...] Comment le juge se comporte t il vis-à-vis des problèmes de fait et des problèmes de droit. Imaginons une agence en charge d'autoriser ou d'interdire des médicaments, le juge qui vérifié la régularité la nocivité d'un produit et l'interprétation de la loi de la part de l'agence. Traitement respectif par les juges Juge français Les questions de droit ne constituent aucune barrières pour que le juge statue dessus. Les questions de fait ne sont néanmoins pas la spécialité de ce dernier. [...]

[...] Est-ce que le juge ad peut vérifier la façon dont l'autorité administrative a interprété la loi ? la réponse du juge ad américain est : cela dépend des cas. Dans certains cas non, il reste dans une attitude de déférence, il considère que la loi a donné à cette agence le plein pouvoir d'interprétation. Royaume-Uni : 1965, Wednesbury C'est un arrêt de la chambre des Lords qui concerne le contrôle de l'appréciation des lois administratives. La chambre des Lords fixe un standard qui dit : quand la loi charge un ministre d'exercer une compétence, il lui appartient de comment cette compétence doit être exercée, d'apprécier les situations etc. [...]

[...] Le principe de base est que l'illégalité se répercute sur les permis de construire déjà délivrés. Ce principe a pourtant été atténué (on imagine bien Garanties de l'exécution : injonctions, astreintes : Problème général Dans les systèmes continentaux on a du mettre en place des instruments pour forcer l'administration à respecter les jugements. Cas français : la loi du 8 février 1995 : c'est une étape clé. Elle autorise les juges à émettre des injonctions à l'égard des administration et à les assortir d'astreintes. Le juge peut indiquer à l'administration ce qu'elle doit faire. [...]

[...] Ainsi, on peut décortiquer n'importe quelle décision administrative. A chacun des éléments ci-dessus on pouvait attacher une illégalité. D'où les cinq « cas d'ouverture » : ce sont des types d'illégalités. L'incompétence Fait pour une décision d'avoir pour auteur quelqu'un qui n'était pas compétent pour la prendre. Empiètement sur les compétences d'une autre autorité administrative Empiètement sur les pouvoirs du législateur ou de l'autorité judiciaire « Usurpation de pouvoir » 2. Le vice de forme ou de procédure Vice de forme: absence de motivation Vice de procédure: absence de procédure contradictoire, irrégularité d'un avis Formalités substantielles et non substantielles Cas de compétence liée 3. [...]

[...] – l'étendue du contrôle du juge. La nature réellement constitutionnelle du problème Quelques fois, la question de régularité d'une question ad relève d'une question de procédure. Relativement souvent, apprécier la légalité d'une question ad revient à dire pour le juge vérifier des appréciations faites par autorités ad sur la base d'un pouvoir plus ou moins discrétionnaire avec une certaine marge d'appréciation. L'état d'urgence déclaré par le gouvernement. Le juge est il apte constitutionnellement à vérifier l'appréciation qui est faite alors par le gouvernement ? [...]