Le contentieux administratif, questions de compétences et de procédure

Thèmes abordés

contentieux administratif, questions, compétences, procédure, juge

Résumé du document

Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette question se double d'une seconde question surtout dans le cas français. Dans la conception du DA que l'on trouve en France et dans les pays continentaux, il y a l'idée que l'administration n'est pas toujours soumise à des règles spéciales et que cette soumission spéciale ne concerne qu'une partie de ses agissements. Il y a la conviction que les actes de l'administration sont en général des actes de droit public pas tous soumis à une règle spéciale. Les contrats administratifs sont parfois soumis au droit public, mais pas tous. Idem pour les propriétés administratives. Il y a une mixité du droit de l'administration. La part de droit public reste néanmoins prédominante. Dans le droit français, la part des décisions relevant du droit public est de 99% et les contrats publics représentent aussi 70% des contrats passés par l'administration. Cette mixité existant, il est nécessaire de dresser une frontière entre droit public et droit privé de l'administration pour le partage de l'action des juges.

Extraits

[...] Ce sont des organismes mi administratifs mi judiciaires. Des juges spécialisés dans un type de problème donné Des juridictions administratives à compétence générale, celles devant lesquelles il faut aller si on n'est pas dans le cas d'une question précise. Le cas français En France ces zones grises n'existent pas. La répartition ci-dessus est présente. Les juridictions spécialisées relèvent par exemple de la Cour des Comptes ou Cour nationale du droit d'asile. Il y a aussi des juridictions d'affaires sociales. Dans les universités il existe des juridictions disciplinaires. [...]

[...] L'administration dégrade sa compétence au droit privé et les frontières ne sont jamais clairement déterminées. B - Le cas français Dans certaines hypothèses particulières, la compétence est directement déterminée par la loi, c'es donc elle qui, suivant la nature du litige détermine devant quel juge il faut aller. Par exemple, une loi a décidé que tous les litiges qui pourraient survenir à la suite d'accident nucléaire iraient devant le juge administratif. Quels que soient les protagonistes (même entité privée). Une loi de 1957 a décidé que tous les litiges concernant les véhicules de l'administration relèvent du juge judiciaire. [...]

[...] (il est d'origine communautaire) C - Le déroulement des procès Le caractère accusatoire ou inquisitoire de la procédure : le rôle du juge La procédure administrative contentieuse est une procédure inquisitoire et pas accusatoire. On parle de procédure inquisitoire pour caractériser les procédures judiciaires dans lesquels le juge est très actif. Les procédures accusatoires relèvent de procédures dans lesquels le juge est plus observateur et pas acteur. En France, la justice civile est plutôt de type accusatoire mais la procédure devant le juge administratif est de type inquisitoire. Le juge est proactif. La phase de jugement : l'audience, la forme du jugement, etc. [...]

[...] B - Les procédures d'urgence Importance du problème Le juge administratif a besoin de temps pour juger. Il est cependant possible de demander au juge de faire tout de suite quelque chose en attendant le jugement final pour obtenir réparation rapidement. Prenons le cas d'un licenciement jugé injuste par le plaignant qui peut demander une procédure d'urgence dans le but de ne pas rester sans emploi jusqu'au moment de son procès. Les procédures de référé dans le droit administratif français : référé-suspension : C'est un mécanisme assez commode. [...]

[...] En GB il y a un mécanisme de contentieux administratif spécifique qui est manié par des juges particuliers. Il s'agit de savoir quand on fait appel à ces juges là. Ils interviennent en cas de litige avec une autorité publique sur un contentieux concernant la légalité d'une décision. Mais où s'arrête « l'autorité publique » ? Mis à part les autorités évidentes on peut s'interroger sur d'autres questions, par exemple si le jockey club est une autorité publique On s'est également demandé si le grand rabbin d'Angleterre était une autorité publique . [...]