Contentieux administratif : les caractères et règles des référés

Thèmes abordés

Contentieux administratif, caractères des référés, règles des référés, article L521-3 du Code de justice administrative, article L521-2 du Code de justice administrative, compétence du juge, arrêt Hublo, référé liberté, référé provision

Résumé du document

Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de jugement important vont imposer. Suite à l'arrêt Hublo de 1982 du Conseil d'État, toutes les décisions de l'administration sont exécutoires d'office. En tout premier lieu, le juge des référés va devoir avant de statuer s'assurer de la compétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige soulevé au fond (décision du Conseil d'État de 1981, ministre de la Défense contre Lassus). Mais cette règle n'est pas absolue.

Dès lors que le fond du litige sera de nature pour partie seulement de relever de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés pourra ordonner une mesure d'instruction incluant une ou des parties qui ne peuvent pas être appelées devant la juridiction administrative (décision du Conseil d'État de 1989, Société Omnium technique d'étude de coordination contre le syndicat intercommunal d'Eganvielle). Par exemple, en matière d'un contentieux de la construction dans le cadre d'un marché de travaux publics quand il y a des désordres sur cette construction. On assigne devant la juridiction administrative des questions techniques qui se posent. On demande l'intervention d'un expert afin qu'il puisse constater les désordres, de prévoir les possibilités de réparation. S'agissant d'une opération de construction, il y aura d'autres intervenants tels que les assureurs et les sous-traitants.

Extraits

[...] Les parties peuvent présenter, échanger des moyens jusqu'à l'audience elle-même, la seule contrainte est le respect du contradictoire. C'est à dire qu'il soit possible de répondre aux arguments invoqués par l'adversaire. Pas de rapporteur public. o Le référé permet la suspension des décisions négatives ou de rejets C'est une conséquence directe de l'accroissement direct dans le temps des pouvoirs du JA. Mais dans ce cas le juge des référés est tenu dans son ordonnance de préciser les obligations provisoires que cette suspension va comporter pour l'administration. [...]

[...] Décision du CE 2001 – Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Vedel. S'il y a une décision positive, une injonction peut être prononcé que si le requérant l'a demandé au visa des articles L911-1 et suivant du CJA o La mesure de suspension est flexible Au contraire de ce qui se passe en matière de sursis exécution, la décision peut être modulé, elle peut être partielle, elle peut être limitée dans le temps. L'article L521-1 offre au juge la possibilité d'ordonner soit la suspension de l'exécution de la décision ou de certains de ces effets. [...]

[...] Paragraphe 4 : Référé expertise ou instruction : R532-1 à R532-4 du CJA Lorsqu'il est saisi en ce sens, le juge des référés va ordonner une mesure d'instruction qui sera une mesure d'expertise. Plus rarement il peut s'agir aussi de suivre une opération de travaux publics dans sa durée. Aucune décision préalable n'est nécessaire. Toute personne concernée peut être attraite dans la procédure y compris les sachant. Cette expertise ne peut porter que sur des questions de fait. Encore une fois l'expert ne peut pas se prononcer en droit. [...]

[...] Avocat pas obligatoire sauf dans les matières où au fond son intervention l'est. Dans les expertises touchant la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs, la procédure interrompra le délai. Section 3 : le référé suspension : Le principe d'exécution d'office est atténué par le sursis à exécution. Il faut deux conditions pour mettre en œuvre, et deux conditions cumulatives : - Pouvoir justifier d'un préjudice difficilement réparable, voir irréparable, le JA considérait que dès l'instant ou un préjudice pouvait être réparé par l'allocation de dommage et intérêt, le préjudice était réparable donc la requête irrecevable. [...]

[...] Cependant en matière d'examen il a été admis qu'un étudiant contestant les résultats d'un examen écrit puisse à titre conservatoire subir les épreuves orales dans l'atteinte d'une décision au fond. L'interdiction du préjudice au principal. Le juge des référés ne peut prendre de décision, de mesure qui préjugerait de la solution a donner au fond au même litige. C'est pourquoi il ne peut pas étendre par exemple la mission d'un expert à une question tenant à la nature juridique des faits ou a leur qualification. Il ne peut pas demander à un expert de déterminer les responsabilités des parties en causes. [...]