Le contentieux administratif - publié le 10/07/2014

Thèmes abordés

contentieux administratif, question posée au juge, litiges administratifs, procédure contentieuse, Chambre administrative de la Cour suprême

Résumé du document

Le principe de la soumission de la règle doit être au début et à la fin de toute société organisée notamment dans l'Etat de droit. En effet c'est dans l'Etat de droit que peuvent se développer, se raffermir et surtout sont maitrisées les contestations collectives pouvant naître de l'action administrative ou procédurale. En matière de contentieux administratif notamment, la question ne peut et ne doit être à un vain formalisme. Elle est fondamentale. C'est pourquoi le président ODENT écrivait dans son cours de contentieux qu'il ne suffit pas de poser de grands principes et d'affirmer que ceux-ci doivent être sanctionnés par les juges chargés de faire respecter la légalité. Il faut en outre que soit bien de préciser les modalités selon lesquelles les juges seront saisis, les affaires seront instruites et les décisions juridictionnelles doivent intervenir. On peut alors dire que la notion de contentieux qui est essentiellement à l'activité humaine est typiquement une notion de droit processuel commune aux procédures (civiles, commerciale, sociale, administratif…).

Extraits

[...] Elles peuvent être écrite ou non écrites supra administratives ou non administratives. Généralement on considère comme ressortissant à la légalité objective l'ensemble des normes d'origine constitutionnelle ou juridictionnelle ainsi que les traités internationaux régulièrement intégré dans l'ordre juridique interne. S'ajoutent à cette légalité objective les normes édictées par l'administration qui doit respecter ses propres règles. L'ensemble de ses normes donne naissance à des moyens de légalité qui sont seuls recevables à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Ces moyens excluent les actes de nature contractuel qui ne sauraient être attaqués que par la voie du REP parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux pour lesquels les requérants disposent d'un recours en parallèle devant le juge du recours du plein contentieux. [...]

[...] Les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendus que ceux du juge de l'annulation. Il peut ainsi annuler une élection, un contrat, réformer une décision, prononcer une condamnation pécuniaire, réduire le montant d'une quotte d'imposition. Devant le juge de plein contentieux, tous les moyens de droit ou de fait ayant une portée juridique peuvent être invoqués (illégalité ou violation d'un contrat, la faute qui ne peut pas résider d'une illégalité ou la rupture du principe d'illégalité). Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité Il porte sur des actes administratif mais ne conduit pas aux mêmes résultats que le contentieux d'annulation. [...]

[...] Elle permet à la cour d'assister les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de pouvoirs normatifs. PARAGRAPHE 1 : Etendue de la compétence consultative La cour suprême peut être consultée par le président de la république, le président du sénat, le président de l'Assemblée nationale et le gouvernement pour les avis motivés en matière administrative et en matière législative. Dans le processus d'élaboration des textes normatifs, l'assemblée générale des textes consultatifs qui exerce des compétences consultatives donne au gouvernement son avis motivé sur les projets de loi et projet de décret soumis à son examen. [...]

[...] Ces sources sont nombreuses et ont une autorité variable. On peut distinguer les sources écrites et les sources jurisprudentielles. Les sources écrites : Les sources écrites sont les règles constitutionnelles, législatives ou réglementaires applicables à l'organisation et au déroulement du procès où est impliqués l'administration et nécessitant l'application de règles spéciales de procédures et de fond. Au Sénégal, ces normes sont au moins les plus importantes car le droit administrative reste un droit essentiellement écrit contrairement à la France où c'est le juge qui a eu à poser les règles les plus importantes du contentieux même si l'on constate la tendance à la codification du droit processuel avec l'adoption d'un code de justice administratif (CJA) regroupant l'ensemble des dispositions écrites relatives à la procédure devant le juge. [...]

[...] Dans son entendement la réforme proposée visait à rendre la justice moins couteuse et 25 plus efficace. Dans son allocution du 23 Janvier 2008 prononcée lors de la rentrée solennelle des cours et tribunaux, le président avait mis en avant le trop faible rendement des deux hautes juridictions en terme de production de décisions de justice en dépit de nombreux magistrats qu'elle comptabilise et l'importance des ressources qui leur sont alloués et justifie la fusion de la cour de cassation et du conseil d'Etat. [...]