Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013

Thèmes abordés

Contentieux administratif, juridiction administrative, recours, compétences, sources

Résumé du document

Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite.
- L'acception large:
Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations liées à l'administration. Cette vision n'est pas avant tout une vision juridique, elle est proche du sens commun. Il faudrait en retenir que dans le contentieux administratif entrent tous les conflits qui sont liés à l'ensemble des actes et des organes administratifs. Avec cette approche le contentieux administratif irait bien au-delà de l'intervention du juge puisqu'il existe aujourd'hui de nombreuses méthodes de l'administration pour à la fois prévenir le contentieux et les contestations possibles et puis il existe aussi un certains nombre de techniques administratives pour régler en dehors du juge un certains nombre de conflits, de difficultés qui existent avec les administrés ou avec d'autres administrations. Cette approche large ne correspond pas à la définition classique que l'on retient du contentieux administratif et il y a même une formule qui l'illustre directement puisqu'on parle de la procédure administrative non contentieuse.

Extraits

[...] La coordination de compétence entre les deux ordres de juridiction et au sein de la juridiction administrative. Entre les deux ordres de juridiction il y a deux techniques qui permettent de régler les questions soit de partage, soit de conflit de compétence entre les deux ordres. La première technique c'est le mécanisme des questions préjudicielles. La seconde technique c'est l'intervention du tribunal des conflits. D'abord le mécanisme des questions préjudicielle. Cette situation peut se rencontrer aussi bien devant la juridiction administrative que devant la juridiction judiciaire, cette question se pose lorsque le juge de l'action rencontre une question qui n'est pas de sa compétence. [...]

[...] C'est la question du pouvoir discrétionnaire et de son intensité au sein de l'administration. Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, le contrôle du juge est dit minimum, il comprend la vérification de l'exactitude des faits et on y ajoute l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsque l'administration n'est plus en position de pouvoir discrétionnaire mais qu'elle se rapproche d'une situation de compétence liée par les textes le contrôle du juge est dit normal, on ajoute la qualification juridique des faits et l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation des faits. [...]

[...] Le terme de demande est réservé aux requêtes de 1ère instance. En appel on parle de recours, en cassation c'est un pourvoi. Toute requête a au minimum deux parties, les conclusions correspondent à l'objet de la demande, à ce que demande le requérant. Ensuite interviennent les arguments au soutien de cette demande, ce sont les moyens. Lorsqu'il est saisi d'une requête le juge se trouve dans l'obligation de juger même s'il s'avère que le litige se résout en cours d'instance. [...]

[...] Les conditions d'engagement de cette responsabilité sans faute sont plus rigoureuses que les conditions de la responsabilité pour faute et notamment à propos du préjudice, le préjudice à réparer doit présenter un caractère anormal et spécial. [...]

[...] Les sources européennes. Il y a une distinction entre celles issues de la CEDH et celles issues du droit de l'union européenne : Pour la CEDH : article 6 sur le principe du procès équitable et 13 sur le droit au recours effectif; - L'article 13 de la CEDH : le droit à un recours effectif. L'article indique que toute personne dont les droits et libertés ont été violées a droit à un recours effectif devant la juridiction nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes dans l'exercice de leur fonction officielle, publique et administrative L'influence de cette disposition est indirecte, elle existe déjà en droit interne mais elle permet de montrer encore aujourd'hui certaines particularités du droit administratif français du point de vue du droit au juge. [...]