Le contentieux des actes unilatéraux: le recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Actes unilateraux, recours pour excès de pouvoir, moyens d'illégalité, acte administratif unilateral, juge administratif

Résumé du document

L'acte administratif est un acte pris par une autorité publique. C'est l'état, la commune… dans l'exercice de ses prérogatives de puissances publiques. (ex : payer ses impôts..) C'est un acte qui modifie l'état de droit. Il provient de l'administration.
Il peut y avoir des cas ou l'autorité administrative délègue ses compétences ou une part a une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Cette personne privée peut être autorisé dans les limites à prendre des actes réglementaires.

Extraits

[...] On doit distinguer à ce niveau Les décisions de l'administration a compétence lié et les décisions ou elle a un pouvoir discrétionnaire. Compétence lié : quand en face d'une décision de fait sa décision est binaire (automatique : oui ou non) Le pouvoir discrétionnaire reflète la décision ou le décideur doit apprécier concrètement s'il doit prendre une décision ou non et choisir entre plusieurs type de décision éventuellement. Lui seul est en mesure de décider de la meilleure décision a prendre. Quels sont les exemples de compétence à pouvoir discrétionnaire ? En matière de police l'administration a un pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Le juge contrôle ici le niveau 1 et 2. Il ne contrôle par le niveau 3 mais il y substitut un contrôle plus restreint. Qu'il appelle contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le juge limite son contrôle a ce qui parait pour un non spécialiste une erreur grossière d'analyse. Ex : l'aide soignante est virée pour la faute. Mais pour la sanction le juge laisse a l'administration l'appréciation Compétence lié : les 3 niveaux de contrôle sont pratiqué. 4e niveau : il n'est utilisé que dans 3 domaines ou le juge se méfie du décideur administratif. [...]

[...] (ex : payer ses impôts . ) C'est un acte qui modifie l'état de droit. Il provient de l'administration. Il peut y avoir des cas ou l'autorité administrative délègue ses compétences ou une part a une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Cette personne privée peut être autorisé dans les limites à prendre des actes réglementaires. Ex : transpole société privée gère les transports en commun de la métropole lilloise. Il doit s'agir d'une autorité administrative française. [...]

[...] Il obtient l'annulation de cette décision de licenciement, mais l'administration ne prend aucune mesure pour le réintégrer dans ses effectifs. Ni lui dire a quel poste ou quelle fonction il doit travailler. [...]

[...] Si le commissaire enquêteur fait des réserves le document publié ensuite doit tenir compte de ces réserves. S'il ne la pas fait il y a vice de procédure. Par contre si parmi les nombreux organismes public à consulter, alors qu'il n'y avait aucun enjeu, si on a oublier de consulter la chambre des métiers cela n'aurait entrainé aucun changement. §2 le contrôle et la légalité interne de l'acte administratif unilatéral Le détournement de pouvoir Il s'agit de démontrer que l'objectif affiché par l'administration dans cette décision n'est pas l'objectif réellement poursuivit niveaux Le motif réellement poursuivit est étranger à l'intérêt général. [...]