Le constat du comité Balladur

Thèmes abordés

Comité Balladur, administration territoriales, régions, Outre-mer, communes, administration

Résumé du document

Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés urbaines, 400 pays, 25 ou 26 régions (dont 4 régions d'Outre-mer : Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion) et 101 départements (dont 5 en Outre-mer : les 4 régions plus Maillote). Rien que le nombre de communes est énorme.

Extraits

[...] L'idée était de mettre en place au niveau départemental un plan de fusion à l'initiative du préfet avec l'approbation des conseils municipaux. Des incitations financières étaient prévues pour favoriser la fusion de communes. Egalement, une autre incitation était la possibilité d'avoir deux types de fusions : - La fusion-absorption, où il n'y avait plus qu'une seule commune. - La fusion-association, permettant de conserver l'identité de la commune où n'était plus implantée le chef-lieu (commune associée avec un maire délégué). Ceci était assez respectueux des communes disparaissant. [...]

[...] C'est ce second choix qui a été retenu. A cette époque, le risque d'invasion de la France nécessite une certaine paix sociale et une unité politique interne, d'où la division des pouvoirs locaux (pour imposer la volonté de l'Etat aux départements) départements sont ainsi créés en métropole. Le principe d'égalité, central à cette époque, a conduit à deux projets pour le découpage des départements, dont un consistait à découper la France à la règle Finalement, les 83 départements vont plus ou moins respecter la géographie, l'histoire et la culture. [...]

[...] A l'époque, on ne s'est pas tellement posé la question du nombre. Etant donné qu'à l'origine la région est presque un Service Public économique, on ne se pose pas trop la question de la démocratie locale et du développement de la région. On créée donc beaucoup de régions sans véritablement de réflexion sur l'identité régionale. Du coup, il y a certaines régions qui n'ont pas d'identité régionale alors que d'autres ont une forte identité (Corse, Bretagne). Aujourd'hui, on sent que le nombre de région ne correspond pas à ce qui est exigé par rapport au rôle, notamment que l'UE assigne à ces régions. [...]

[...] Le problème est qu'il y a trop de régions, et surtout des régions avec un bassin d'habitants trop réduit, d'où le fait que, lorsqu'il y a des projets européens, la France n'est pas dans la capacité de luter contre les Länder allemand et les régions espagnols ou italiennes. Cela pose donc la question de fusions des régions ou d'adjonctions de départements. Au final, il faut bien réduire le nombre de communes, mais aussi redessiner la carte des départements et des régions. Cela fait partie des propositions du comité Balladur et du projet de loi. Selon que l'on compte la Corse ou non : du strict point de vue juridique, la Corse n'est pas une région car elle a un statut spécifique. [...]

[...] Les révolutionnaires vont donc vouloir agir vite. Dans la précipitation et l'urgence, on décide de créer cet échelon municipal en se servant des périmètres des anciennes paroisses. D'autant plus qu'à l'époque on ne pense pas que les communes joueront un rôle majeur. Dès le siècle d'après, le problème du nombre de communes apparait, d'où, en 1890, la création les syndicats intercommunaux à vocation unique. Une compétence pourra être exercée en commun à une période où les Services Publics se développent (eau, électricité) et où les communes n'ont pas forcément les moyens de les financer. [...]