La consistance du domaine public en droit administratif des biens

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, domaine public, élément

Résumé du document

Sous le domaine statique, on va s'intéresser aux principales masses de biens qui composent le domaine public (Section 1) puis dans un point de vue dynamique, les mouvements de ces biens (Section 2)

Extraits

[...] Top of Form Titre du document - 255 caractères)* La consistance du domaine public en droit administratif des biens Plan* Section 1 : la composition du domaine public Sous section 1 : les éléments composants le domaine public Le domaine public immobilier Le domaine public mobilier Sous section 2 : la délimitation des éléments du domaine public La délimitation du domaine public naturel La délimitation du domaine artificiel l'arrêté individuel d'alignement Section 2 : les mouvements des éléments du domaine public Sous section 1 : les mouvements entre domaine public et privé L'entrée dans le domaine public La sortie du domaine publique Sous section 2 : les mouvements à l'intérieur du domaine public Les mouvements consentis. [...]