La consistance du domaine public - publié le 06/12/2013

Thèmes abordés

Consistance du domaine public, domaine public artificiel, domaine public naturel, domaine public routier, domaine public ferroviaire

Résumé du document

Loi 28/11/1963 CG3P. Domaine public maritime naturel concerné par article : L211-4 et L211-5. Le domaine public maritime artificiel : article L2111-6.
Le domaine public maritime naturel est composé de terrains et de dépendances pour la délimitation des quelles on tient compte de phénomènes naturels. Ex : rivages de la mer, alors que le domaine public maritime artificiel est composé d'ouvrages comme par ex les quais, digue.

Extraits

[...] Le domaine public routier comprend ( . ) à l'exception des voies ferrées. Le Conseil d'Etat range dans le domaine ferroviaire, les seules dépendances qui sont affectées au SP ferroviaire. CE 07/06/1985, ville de Drancy. Domaine public ferroviaire si affecté au SP ferroviaire. Domaine public routier si elles sont destinées au passage des piétons parce que elles sont considérés alors comme le prolongement des voies publiques. Les pont route CE 23/07/2012, Département de la Marne. Sont considérés comme appartenant au domaine public routier car ils relient 2 parties séparées de la route. [...]

[...] Article L2111-12 : d'après cet article : le classement est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation ou à l'alimentation en eau. Avec les problèmes de pénurie d'eau, on a cherché à étendre de plus en plus une domanialité des cours d'eau. Extension de la domanialité. *La nomenclature se diversifie parallèlement à la diversification des besoins en eau. * loi sur le régime et la répartition des eaux du 16/12/1964 : -dérivations lacs les rivières canalisées –canaux. (les canaux font partie du dom artificiel). [...]

[...] Le domaine public routier. Article L211-14 CG3P. Les routes font partie du domaine public de par leur configuration, leur affectation mais ont toujours fait l'objet d'un classement légal. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées. L'ancienne définition était donnée par l'article L111-1 du code de la voirie routière. Cet article limitait les propriétaires de la voirie à l'Etat, département et commune. [...]

[...] Ce statut risque d'être supprimé bientôt. Accessoires de la voie : CE 25/01/1985 ville de grasse. Parkings (à côté des trottoirs). CE 17/12/1971, Véricel *egouts, les galeries souterraines (jusqu'à une certaine profondeur) CE 16/11/1960, commune du Bugue ; CE 29/06/1990, consort Marquasuzaa : *murs de soutènement. Tendance jurisprudentielle à présumer la propriété publique. (Restreindre propriété publique) Le domaine public aérien : 1. L'air et le domaine public. Il y a eu des conventions internationales : *de paris en 1919 *De Chicago 19444. [...]

[...] C'est l'article L2111-4 CG3P : détermine 5 dépendances du domaine public. *Le sol et le sous-sol de la mer *le sol et le sous-sol des étangs salés. * Les lais t relais de la mer *Les terrains réservés par des CL ou personnes publique *Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot. a. Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. Intégrés au domaine public par la loi du 24/12/ milles marins valeur du mille marin : 1852,3 mètres. [...]