La consistance du domaine public - publié le 16/06/2011

Thèmes abordés

Domaine public, consistance

Résumé du document

Cours de droit administratif des biens sur la consistance du domaine public.

Extraits

[...] Il s'agit d'une procédure de délimitation administrative unilatérale, permettant à l'administration de faire varier les limites préexistantes de la voie publique. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation des limites de la voie publique comme en témoigne l'arrêt du Conseil d'Etat rendue le 16 juin 1922 Charvarin. Lorsqu'un plan d'alignement touche un immeuble non bâtis le plan d'alignement entraîne le transfert de plein de la propriété à la personne publique. Lorsque le plan d'alignement a pour conséquence d'élargir le domaine public, l'immeuble cette fois bâtis qui se trouve sur la parcelle frappé d'alignement, va être soumis à une servitude de reculement. [...]

[...] La loi du 3 janvier 1986 loi littoral, codifiée aux articles L 2111-4 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques précise que les limites du rivage, sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérés sur les lieux et des informations fournis par les procédés scientifiques. De plus le projet de délimitation du rivage, est soumis à enquête publique, et l'acte administratif de délimitation, est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété se prescrivent par 10 ans à dater de cette publication. Cette délimitation s'opère au coup par coup, par un décret portant délimitation du rivage maritime. Il s'agit d'un acte purement déclaratif, qui n'a pas pour objet d'incorporer les parcelles délimitées dans le domaine public. [...]

[...] Il en va de même pour le domaine public mobilier. Dans le cadre du domaine public artificiel l'acquisition et l'incorporation sont distinct à l'inverse du domaine public naturel : Changement d'affectation et mutations domaniales Le principe est qu'une collectivité publique peut toujours décidée de l'affectation d'un bien immobilier dont elle est propriétaire. Pour les biens de l'Etat, ce changement se fera par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du domaine et du ministre concerné. Le problème se complique lorsqu'une collectivité territoriale entend modifier l'affectation le bien qu'une autre collectivité territoriale possède. [...]

[...] C'est un acte administratif qui est déclaratif, c'est-à-dire que la domanialité existe bien alors même que l'arrêté serait annulé. L'alignement individuel est délivré par le maire concernant les voies communales, par le préfet pour les routes nationales et par le président du conseil général pour les routes départementales c : l'abandon de la procédure d'alignement Il semblerait que cette procédure ait été désavouée par le Cour de Cassation. Effectivement dans un arrêt du 6 janvier 1994 consorts Baudon et Mony la Haute Juridiction judiciaire estima qu'un transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation Certes cette jurisprudence ne concernait pas la procédure d'alignement directement, mais il en résulte néanmoins que toute les procédures d'expropriation indirecte, dont celle de l'alignement fait parti, sont illégal car contraire à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen E : L'affectation Il est obligatoire que le domaine public soit affecté à un usage particulier, l'affectation peut cependant être plus ou moins large en fonction des circonstances. [...]

[...] Cette procédure s'explique en raison de l'impossibilité d'expropriation du domaine public. Pendant longtemps, Cette procédure a été controversée. Ainsi M Hauriou préférait le recours à l'expropriation. Mais l'expropriation du domaine public se heure au principe de l'inaliénabilité b : La mutation par changement d'affectation Depuis le début du XXème siècle, les hautes juridictions administratives et judiciaires ont accepté que le gouvernement modifie l'affectation d'un bien sans porter atteinte à sa propriété. Dans une décision du 16 juillet 1909 Ville de Paris, le Conseil d'Etat admet la possibilité d'une mutation domaniale. [...]