Le consentement en droit civil

Thèmes abordés

consentement, droit civil, contrat, autonomie de la volonté

Résumé du document

Il s'agit du lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention, la prestation désignant le rapport juridique tout entier. Dans le sens courant ou dans certains textes de lois (Code Civil), le terme obligation est entendu dans le sens plus restrictif de « dette » du côté du débiteur, « créance » du côté du créancier => exemple : il y a obligation chaque fois qu'un sujet de droit est tenu d'obéir à une prescription . En droit commercial, l'obligation est un titre émis par une société. Dans la pratique notarial, on parle d'obligation lors d'un prêt hypothécaire.
Ici, l'obligation va donc correspondre à « l'instramentum », il sert d'instrument (acte) qui s'oppose au « negocium », l'acte abstrait envisagé indépendamment de son support.

Extraits

[...] L'obligation de moyen par laquelle le débiteur est seulement tenu à son créancier de mettre à son service tous les moyens dont il dispose. Il n'est cependant pas tenu d'atteindre un résultat. Cette distinction est capitale pour la sécurité du débiteur car on ne peut présumer que le débiteur est en faute, auquel cas le créancier devra la prouver. Obligation pécuniaire, en nature et dette de valeur L'obligation pécuniaire, qui n'est à première vue à transférer la propriété d'une certaine quantité monétaire, il s'agit donc d'une chose de genre. [...]

[...] Lorsque le contrat est un contrat à exécution instantanée, la résolution et la nullité du contrat ont le même résultat : l'anéantissement du contrat. En revanche, pour le contrat à exécution successive, il est souvent impossible de faire abstraction de ce que le contrat a exécuté auparavant (employeur ne pouvant restituer le travail du salarié) Paraph 3 ) Les classifications plus récentes Contrat négocié, contrat d'adhésion, contrat type Dans la conception libérale, le contrat est l'œuvre de deux parties à priori égale en droit discutant librement du contenu de leur accord, ce que l'on appelle un contrat de gré à gré. [...]

[...] II) Les atteintes à la liberté même de contracter Il y a des hypothèses dans lesquelles la loi soit interdit de refuser de contracter soit impose de contracter mais ces atteintes peuvent aussi résulter de la volonté des parties Les atteintes résultant de la loi Contrat imposé La loi rend parfois sous peine de sanction pénale ou professionnelle l'obligation de contracter La loi n'impose pas de contracter mais s'il y a contrat, elle impose la personne du cocontractant, ex : droit de préemption La loi impose parfois la convention et la personne du cocontractant lorsqu'elle prolonge un contrat qui est venu à expiration (bail d'habitation). Dans certaines situations on est en présence non pas d'un acte juridique volontaire mais d'une opération juridique réalisée sous l'effet de la loi. Les obligations résultent en principe d'un contrat librement contracté. [...]

[...] Quelles sont les parties contractantes concernées ? La Formation du contrat Le Législateur a souvent imposer le respect de certains délais pour que la conclusion du contrat soit irrévocable et à cet effet le recours à deux procédés juridiques : - Il retarde l'échange des consentements et donc retarder la formation même du contrat, ex : l'emprunteur ne peut accepter d'offre de prêt avant l'expiration d'un délai de 10 jours - On accorde au consommateur la faculté de se repentir, on lui permet de remettre en cause pendant un certain délai une formation pourtant déjà intervenue du contrat, ex loi 1978 la loi permet au consommateur dans un délai de 7 jours de rétracter le contrat. [...]

[...] Les parties peuvent transformer ce contrat à priori unilatéral peut devenir un contrat synallagmatique si les parties stipulent qu'une des personnes est salarié. - Controverse à propos des contrats synallagmatiques impartiaux. Ex : En cours de contrat, le dépositaire est conduit à exposer des dépenses pour la conservation de la chose, le débiteur va donc devenir créancier, le contrat deviendrait-il un contrat synallagmatique imparfait avec pour conséquence le jeu de toutes les règles applicables à ce genre de contrat ? [...]