Conseil d'Etat, 1959, Doublet

Résumé du document

Conseil d'Etat, 1959, Doublet, mini fiche d'arrêt



M.Doublet réside prêt d'un terrain de camping et est incommodé par les ordures de ce dernier. Il fait un recours gracieux dans lequel il demande à la commune de prendre une mesure de PA nécessaire pour faire cesser le trouble à l'ordre public et restaurer sa tranquillité et la salubrité.

Extraits

[...] Conseil d'Etat Doublet M.Doublet réside prêt d'un terrain de camping et est incommodé par les ordures de ce dernier. Il fait un recours gracieux dans lequel il demande à la commune de prendre une mesure de PA nécessaire pour faire cesser le trouble à l'ordre public et restaurer sa tranquillité et la salubrité. La commune refuse implicitement au bout de deux mois, refus contre lequel M Doublet exerce un recours pour excès de pouvoir(REP) Seulement, le juge administratif va rejeter son REP et va lui préciser qu'il existait une mesure de police administrative préfectorale en la matière et qu'il lui suffisait seulement de demander à la commune d'appliquer ladite mesure pour que sont refus sont annulé par le juge. [...]