Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres (version 2)

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres



Les juges du Palais Royal, au nom de l'intérêt général, opèrent ainsi un véritable revirement de jurisprudence propre à affirmer l'exigence de sécurité juridique (I) tout en encadrant la modulation dans le temps des effets de cette annulation contentieuse qui a pu connaître de nouvelles perspectives depuis (II).



Université de Clermont

Extraits

[...] En 1925, dans le même arrêt Rodière déjà cité, il prenait soin de décrire la façon dont devait être reconstituée la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé3; enfin, en 1960, la Section du contentieux CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne Sabena, aff. 43-75, Rec. p CE 2 novembre 1923, Association des fonctionnaires de l'administration centrales des postes et télégraphes et sieur Bousquié, Lebon p CE 26 décembre 1925, Rodière, Lebon p ; RD publ p concl. Cahen-Salvador ; S p note Hauriou. précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives4. [...]

[...] Collin ; Stéphanie Damarey, De l'annulation partielle à l'annulation conditionnelle : nouvelles perspectives contentieuses, Petites affiches 2001, 212, p. l'Assemblée du contentieux a précisé que l'annulation partielle, pour méconnaissance du droit communautaire, d'un arrêté relatif aux conditions de délivrance d'une carte professionnelle de guide touristique emportait obligation pour le gouvernement de prendre une nouvelle réglementation purgée de tout vice de discrimination entre ressortissants de l'Union La jurisprudence des dernières années révèle que le juge poursuit également l'objectif de contribuer directement à éviter les remises en cause excessives de situations individuelles. [...]

[...] B - Les perspectives liées au pouvoir de modulation La sécurité juridique11 et la notion de mesures transitoires12 ont une influence de plus en plus prégnante dans l'ordre national alors que le droit communautaire lui consacre une importance majeure depuis de nombreuses années CE, Ass., Avis mai 2005, Provin. Claire Landais et Frédéric Lenica, Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir 11 Le Conseil d'Etat reconnaît cette notion de manière explicite dans son arrêt Société KPMG du 24 mars En s'octroyant un pouvoir de modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse, le Conseil d'Etat tente de protéger au mieux les droits acquis par les administrés. La jurisprudence AC ! a connu depuis quelques extensions. [...]

[...] Toutefois, cette augmentation des pouvoirs n'est pas sans reproche à partir du moment où l'appréciation de l'intérêt général par le juge n'est pas sans soulever le problème d'un éventuel empiètement sur les compétences du législateur. Ainsi, face à la situation créée, ou susceptible de l'être, par une décision juridictionnelle, c'est normalement le législateur, en charge la protection de l'intérêt général, qui intervient par le biais de lois de validation pour consolider les situations existantes menacées par l'effet destructeur de la rétroactivité de la décision juridictionnelle. [...]

[...] Les représentants des partenaires sociaux dans ce comité et dans sa commission permanente chargée de donner des avis en urgence n'avaient pas été, contrairement à ce que prévoit le code du travail, désignés ou nommés par le ministre. Dès lors, la seule conséquence résultant de ces illégalités aurait dû être l'annulation des actes administratifs litigieux. Pour autant, le juge administratif ne s'est pas arrêté là car il prive d'effet rétroactif l'annulation qu'il prononce en cristallisant les effets antérieurs à l'annulation et en choisissant une date ultérieure pour la prise d'effet de l'annulation. [...]