Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Époux V

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Époux V



La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de l'hôpital ? Le Conseil d'Etat révèle dans sa solution que les erreurs commises sont de nature à engager la responsabilité de la clinique du Belvédère. Et que les époux V auront droit à la réparation de leur préjudice par l'hôpital qui versera une somme d'un million de francs à Mme V et 300 000 F à M. V. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé car il a rejeté les conclusions de Mme et M. V et mit à leur charge les frais d'expertise.





I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes

Extraits

[...] Il commence par ceux subis par la victime durant l'accouchement Il énonce ensuite les divers motifs d'indemnisation de son mari, considéré comme une victime immédiate L'indemnisation légitime du préjudice de la victime Selon les règles du Droit civil relatives à l'indemnisation des victimes d'une faute, et ce en vertu de l'article 1382 de Code civil notamment, les conditions pour déclarer le préjudice indemnisable sont ici réunies. Tout d'abord, la faute a été prouvée. Son lien de causalité avec les différents préjudices subis par Mme V est direct et certain. Ce sont bien les fautes du personnel médical présent qui sont la cause des divers troubles cardiaques et chutes de tension observés. [...]

[...] Les séquelles mentales et physiques lui ont fait perdre toute perspective de reprendre une activité professionnelle. Les époux V ont donc saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rendu son jugement le 4 avril 1986. Celui-ci a rejeté les conclusions de M et Mme V. Les époux ont donc saisi le Conseil d'Etat lors d'une requête enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du contentieux, afin de parvenir à la réparation du préjudice subi par Mme V et causé par la clinique du Belvédère. [...]

[...] Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V Le mari est ici considéré comme une victime immédiate, car il est un proche de la victime et a un lien de droit avec elle, du fait de leur mariage. En outre, il subit directement le préjudice de sa femme. Cette dernière étant diminuée, il doit largement assumer l'éducation de leurs trois enfants. C'est pourquoi le CE décide d'indemniser son préjudice moral. Ensuite le CE a fixé le taux d'indemnisation à la date du préjudice, c'est-à-dire en 1982. Cependant, l'arrêt a été rendu en 1992. Le CE a pris en compte le temps écoulé entre ces deux dates. [...]

[...] Il prend donc en considération les intérêts que la victime aurait pu gagner depuis 1982, s'ils avaient disposé de la somme due par l'administration dés cette date. Il s'agit donc d'un calcul financier qui vise à compenser au maximum le préjudice subi par les victimes. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit bien d'un acte médical car les accouchements ne peuvent être accomplis que par des sages-femmes. En outre, il existe ici une condition qui nécessite la présence d'un autre spécialiste : l'existence d'un placenta praevia. Étant donné le risque d'hémorragie qui peut écouler de cette caractéristique, l'accouchement de la patiente en question devait bien être assisté par un spécialiste, ce qui le place définitivement dans la catégorie des actes médicaux. La faute personnelle peut être commise en dehors ou pendant le service, lorsque l'agent agit dans des intérêts personnels ou commet une faute d'une extrême gravité. [...]