Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Conditions de recevabilité, recours pour excès de pouvoir, requérants, conditions de forme, conditions de délai

Résumé du document

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Si le recours pour excès de pouvoir n'était que très difficilement ouvert, ce n'est plus le cas aujourd'hui ainsi, cela améliore l'effectivité au principe de légalité.

Extraits

[...] Cette condition de l'intérêt direct et personnel a été assoupli au fil du temps. Pour permettre une ouverture plus large du REP. a. La qualité du requérant Il faut qu'il existe un lien entre l'acte attaqué et la qualité dont se prévôt le requérant hypothèses peuvent être invoquées : tout d'abord la qualité de contribuable, la question qui se pose est la suivante : est ce que, un contribuable peut du fait de cette seule qualité, contester un acte administratif, qui est susceptible d'avoir des répercutions financières sur la collectivité auquel il appartient. [...]

[...] III- les conditions de forme et de délai du REP A. La forme Le REP, doit permettre l'identification de son auteur (nom, adresse, signature) il doit indiquer les conclusions, le requérant doit indiquer ce qu'il demande au juge, il ne suffit pas de dire qu'il conteste l'acte. L'intérêt pour agir du requérant s'apprécie au regard des conclusions, est ce que le requérant est recevable par rapport aux conclusions. Et enfin, les moyens soulevés par le requérant, c'est à dire les arguments de droit ou de fait que le requérant va produire à l'appui de sa demande, parce que l'auteur était incompétent, parce que les faits sont inexacts. [...]

[...] Dans un premier temps, le juge administratif a admis la recevabilité des recours des tiers au contrat pour attaquer les actes détachables, ensuite la recevabilité a été admis pour les parties elles mêmes. Les actes détachables les plus nombreux en matière contractuel sont les actes unilatéraux qui précédent la conclusion du contrat et qui sont considérés comme détachables donc ils peuvent faire l'objet d'un REP, par exemple la décision de passer un contrat ou encore la décision qui approuve le contrat ou encore de signer un contrat, ils sont considérés comme détachables du contrat. [...]

[...] Le requérant doit avoir un intérêt pour agir, sans lequel le recours ne pourra pas être valable. C'est un recours objectif, donc un procès destiné à préserver le principe de légalité, le requérant agit au nom de l'IG, il agit pour faire respecter la légalité, il n'agit pas pour son propre intérêt. Pour autant le juge exige que le requérant présente un minimum d'intérêt à obtenir l'annulation de l'acte contesté. Il faut un lien minimum entre la personne du requérant et l'acte contesté. [...]

[...] Lorsque l'administration répond à la demande, le délai de recours recommence à courir pour une période de 2 mois franc. Décision du 18 janvier normalement le REP s'achève le 19 mars au soir, entre le 18 janvier et 19 mars, d'un refus de permis de construire qui est refusé, intenter un recours gracieux, de revoir sa décision, le délai est donc suspendu, il est suspendu jusqu'à l'obtention d'une réponse sur le recours, soit l'administration répond par une décision explicite, dans ce cas à compter de la notification de la réponse le délai recommence à courir pour 2 mois franc. [...]