Les conditions générales de l'exécution forcée

Thèmes abordés

Droit, titre exécutoire, exigibilité de l'obligation, commination, l'effet suspensif

Résumé du document

Une obligation ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si l'acte juridique qui la fonde est exécutoire.
Le titre exécutoire peut être la loi lorsque celle-ci, de par la nature des obligations qu'elle impose aux administrés, est immédiatement exécutoire.
Le plus souvent le titre exécutoire sera une décision.

Extraits

[...] La commination En principe, le recours par l'Etat à une mesure d'exécution forcée devra être précédé d'une commination, c'est-à-dire d'une sommation adressée à l'administré d'exécuter ses obligations, dans un délai fixé, assorti de la menace de recourir à une forme déterminée d'exécution forcée. C'est dans la commination que l'option de principe de recourir à l'exécution forcée, de même que le choix de la forme de celle-ci sont incorporés. La commination est donc une décision, qui doit être valable et qui peut faire l'objet d'un recours en ce qui concerne les questions nouvelles qu'elle règle. [...]

[...] Ainsi, un ordre de démolir une construction illégale ou de procéder à des aménagements de sécurité dans un établissement public dans un certain délai peut d'ores et déjà être assorti de la menace d'une exécution par l'autorité dans le premier exemple ou d'une fermeture avec pose de scellés dans le second. L'administré peut faire valoir ses droits, puisqu'il connaît la forme d'exécution forcée envisagée et le délai dans lequel celle-ci est susceptible d'être mise en œuvre. L'autorité pourra renoncer à une commination lorsqu'il y a péril en la demeure ou lorsqu'il apparaît d'emblée que le débiteur ne voudra pas ou ne pourra pas exécuter lui-même son obligation dans un délai raisonnable. Idem si une sommation aboutirait à empêcher l'exécution. [...]

[...] Il faut distinguer entre les obligations pécuniaires et les obligations en nature. Obligation Pécuniaires : la survenance de l'exigibilité implique en principe qu'un intérêt moratoire est dû pour tout retard dans le paiement. Admettre que l'exigibilité est repoussée par un recours ayant effet suspensif reviendrait à instaurer une prime au recours sous forme de crédit gratuit de l'Etat en faveur de l'administré qui recourt. L'exigibilité de la créance pécuniaire de l'Etat n'est donc en rien affectée par l'existence d'un recours ayant effet suspensif. [...]

[...] Les conditions générales de l'exécution forcée A. Le titre exécutoire Une obligation ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si l'acte juridique qui la fonde est exécutoire. Le titre exécutoire peut être la loi lorsque celle-ci, de par la nature des obligations qu'elle impose aux administrés, est immédiatement exécutoire. Le plus souvent le titre exécutoire sera une décision. B. L'exigibilité de l'obligation Il ne suffit pas que le titre comportant l'obligation à exécuter soit exécutoire, il faut encore que l'obligation elle-même soit exigible. [...]