La condition d'urgence en droit administratif

Thèmes abordés

Condition d'urgence en droit administratif, garantie des libertés, référé-liberté, CEDH, référé-conservatoire, responsabilité de l'administration, Conseil d'Etat, libertés fondamentales

Résumé du document

L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permis un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieurs. Il y a urgence quand il est porté atteinte "d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre", CE,Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. C'est une définition large, a priori favorable à l'intérêt de l'administré.

Extraits

[...] Il vérifie par rapport à une situation de fait si l'atteinte à une liberté est manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France Ass mai 2016, Mme Gonzalez Gomez). Saisi d'un référé-liberté pour risque de traitement inhumain et dégradant (art CEDH) le juge des référés se déclare incompétent pour prescrire à une équipe médicale un arbitrage entre les risques attachés à une opération et ses bénéfices escomptés. CE juillet 2018, CHU Montpellier. De nombreuses situations peuvent au niveau de la qualification entrer dans le non-respect des libertés fondamentales issus de la CEDH. Le juge doit prendre des précautions et éviter les abus de voie de droit. [...]

[...] Elle permet l'appréciation du juge. Les 3 principeaux référés (Suspension, librté,conservatoire) sont rappelé par le CE, Sect novembre 2011, Ville de Paris et Société d'économie mixte PariSeine.L'urgence n'est pas de même nature. ● Pour le référé-liberté : Appréciation de l'urgence sous le prisme de l'intérêt d'agir vite dans les 48h dans le cas d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Hypothèse de la carance ne permettant pas la sauvegarde de liberté fondamentale.CE, ord novembre 2015, Ministre de l'intérieur, Commune de Calais, C'est une requête principale, l'urgence justifie un minimum de procédure pour rétablir rapidement la légalité parune ordonnance d'injonction. [...]

[...] L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permi un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieures. Il y a urgence quand il est porté atteinte « d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » CE,Sect janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. C'est une définition large, a priori favorable à l'intérêt de l'administré. Certains actes ou carences d'une autorité publique peuvent heurter les libertés des administrés. [...]

[...] Le recours contentieux avant cela ne semblait guère suffisant pour garantir ces libertés. L'urgence, dans l'intérêt du requérant peut nécessiter une action rapide du juge par l'exécution ou la suspension de la décision selon le cas. Ce qui contrevient à la fondamentale règle du caractère exécutoire des décisions administrative car le droit administratif se veut être un droit exorbitant. Pour autant, dans l'intérêt général, il n'est pas souhaitable d'y porter une trop grande atteinte. La loi du 30 juin 2000 ainsi que les clarifications postérieures du juge administratif lui même permettent de préciser et d'encadrer strictement les procédures de référé. [...]

[...] Une des application de celui-ci réside dans le principe de l'effet non- suspensif du REP (Art. L4 CJA). La suspension suite à un référé contrevient à ce principe. ● La suspension est provisoire mais le juge des référés peut moduler cette suspension avant le jugement au principal ou prolonger les effets de la suspension CE société Techna pour la sécurité juridique. La décision est légale mais ne s'applique pas (temporairement). ● Pour le référé conservatoire/ mesure utile : La suspension ne doit “ faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative” (521-3 CJA). [...]