Les concours de l’Etat, un système d’une complexité excessive

Thèmes abordés

Droit, concours de l'Etat, dotations globales libres d'emploi, transferts de compétence, péréquation entre collectivité, prélèvements sur recettes

Résumé du document

Les concours de l'Etat font l'objet de critiques récurrentes. Ils sont d'abord accusés de former un ensemble hétérogène, cherchant à répondre à des objectifs trop nombreux, voire contradictoires. L'objectif principal est d'assurer un financement relativement stable aux collectivités au moyen de dotations globales libres d'emploi, en particulier la DGF et le FCTVA. Toutefois, cet objectif n'est qu'imparfaitement atteint, concurrencé par des objectifs particuliers : compensation des allégements de la fiscalité locale, et des transferts de compétence ou péréquation entre collectivité.

Extraits

[...] Par ailleurs, l'Etat n'a pas renoncé à conduire ses politiques publiques en subventionnant parfois pour des montants très faibles, les dépenses des collectivités qu'il juge prioritaires ou en soutenant certaines catégories de communes, de montagne, touristiques ou forestières. La lisibilité de ces transferts financiers et le contrôle démocratique qui s'exerce sur eux s'en trouvent amoindris. D'autant plus qu'à cette diversité des objectifs s'ajoute la multiplicité des structures en charge de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités locales : une quinzaine de ministères et près de collectivités sont concernés. Surtout, les modalités de répartition des concours de l'Etat, décrites dans le CGCT, sont devenues excessivement complexes, maitrisées uniquement par quelques spécialistes. [...]

[...] Mais la répartition des différents concours entre les deux mécanismes ne répond toujours pas à une logique claire. Ainsi la part des prélèvements sur recettes a augmenté avec la réforme de la DGF par intégration à celle-ci de 95% de la DGD d'où une baisse des dépenses nettes de l'Etat sans rapport avec les objectifs de la réforme. Pour améliorer la lisibilité des relations budgétaires entre l'Etat et les collectivités locales, la meilleur solution serait sans doute de faire basculer en prélèvements sur recettes l'ensemble des dotations dont les montants individuels résultent de l'application mécanique de critères législatifs et de ne laisser en dotations budgétaires que les crédits sur lesquels l'Etat dispose d'un pouvoir d'appréciation réel, notamment les subventions exceptionnelles d'équilibre des budgets locaux et les différentes subventions spécifiques de fonctionnement et d'investissement. [...]

[...] Les concours de l'Etat, un système d'une complexité excessive Les concours de l'Etat font l'objet de critiques récurrentes. Ils sont d'abord accusés de former un ensemble hétérogène, cherchant à répondre à des objectifs trop nombreux, voire contradictoires. L'objectif principal est d'assurer un financement relativement stable aux collectivités au moyen de dotations globales libres d'emploi, en particulier la DGF et le FCTVA. Toutefois, cet objectif n'est qu'imparfaitement atteint, concurrencé par des objectifs particuliers : compensation des allégements de la fiscalité locale, et des transferts de compétence ou péréquation entre collectivité. [...]

[...] Les dotations obéissent à des règles d'évolution diverses, souvent instables. Ainsi le montant prévisionnel de la DGF inscrit en loi de finances initiale, défini à partir de la dotation de l'année précédente recalculée en fonction des derniers indices économiques connus, doit faire l'objet de plusieurs retraitements et régularisation en cours d'année et, souvent, de majorations exceptionnelles, qui rendent incertain le montant finalement alloué aux collectivités locales et privent les débats parlementaires d'une part de leur intérêt. La répartition des dotations entre les différentes collectivités prend désormais en compte plus de cinquante critères démographiques, fiscaux, sociaux, et financiers qui nécessitent chaque année la collecte et le traitement de plus de deux millions de données recueillies souvent uniquement à cet effet et soumises à de lourds retraitements par les services du ministère de l'Intérieur. [...]