La concession de service public

Thèmes abordés

concession de service public, usagers publics, Etat libéral, contrôle de la puissance publique, droits et obligations du concessionnaire, contrat de concession

Résumé du document

Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics.

A l'origine, dans l'Etat libéral, la concession avait surtout servi à faire gérer par des particuliers des services tels que les chemins de fer, la distribution de gaz, de l'électricité. On estimait que cela n'entrait pas dans les attributions de l'Etat, mais qu'il fallait tout de même soumettre ces services au contrôle de la puissance publique.

Extraits

[...] Régime juridique Le concessionnaire a la qualité de commerçant. Ses litiges avec les usagers et les fournisseurs relèvent du droit privé, mais ses litiges avec le concédant relèvent, s'agissant d'un contrat administratif, du droit public. Le personnel est dans une situation de droit privé ; le contentieux est judiciaire. La concession prendra fin par l'expiration du contrat, par la déchéance du concessionnaire, le rachat de la concession, la résiliation de la concession dans un but d'intérêt général. [...]

[...] Le contrat de concession considéré longtemps comme un acte intégralement contractuel. Aujourd'hui on admet la nature mixte de l'acte : les clauses relatives aux dispositions financières, à la durée de la concession, sont contractuelles. Celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service ont un caractère réglementaire et peuvent donc être modifiées unilatéralement par l'administration. Droits et obligations du concessionnaire Obligations : assurer le fonctionnement du service : obligation de faire fonctionner lui-même le service sans pouvoir le céder à une autre personne ; obligation d'obéir aux ordres de l'administration qui pourra même modifier unilatéralement le régime du service ; obligation de respecter les principes de fonctionnement du service : continuité, égalité des usagers En cas de non respect, la concessionnaire pourra se voir imposer des sanctions, amendes, mise sous séquestre, déchéance. [...]

[...] Les nombreuses difficultés financières des concessionnaires amenèrent l'Etat à les soutenir par des aides financières et l'incitèrent en même temps d'ailleurs que le déclin du libéralisme, à modifier son optique : recours à d'autres procédés de gestion, association plus marquée entre le concessionnaire et le concédant, concession confiée à des personnes publiques ou à des Sociétés d'économie mixte. Le système de la concession connait un renouveau avec le développement de l'idéologie néolibérale. Le contrat de concession Le contrat comporte une convention, consacrant l'accord des parties ; le choix du concessionnaire se fait intuitu personae, sans recourir à l'adjudication ; à propos de l'attribution de la 5e chaine ; le cahier des charges établi par l'administration, indiquant les règles d'organisation et le fonctionnement du service. [...]