La composition des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Thèmes abordés

Plans locaux d'urbanisme (PLU), projet d'aménagement et de développement durable (PADD), orientations d'aménagement et de programmation (OAP), plan d'occupation des sols (POS), urbanisme, évaluation environnementale, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi SRU

Résumé du document

La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique.
Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué :
L'opposition apparaît entre "l'urbanisme réglementaire" et un "urbanisme de projet". L'urbanisme de projet serait libéral, libérant les initiatives. Il s'opposerait à l'urbanisme réglementaire qui serait très encadré, et basé sur le mimétisme (règles quantitatives, rigides). Cette opposition est structurante dans la pensée actuelle.

Extraits

[...] Les OAP sont caractérisées par leur dimension opérationnelle. Les OAP sont réputées actives ; elles expriment un projet qu'elles mettent en œuvre. Le code de l'urbanisme n'en dit presque rien : il y a 5 articles brefs dans le code. La territorialisation des OAP En 1er lieu, on peut créer des OPA sectoriels, c'est à dire qu'elles ne couvriront qu'un quartier ou un secteur En deuxième lieu il peut y avoir des OAP obligatoire dans une zone ou il n'y a pas de règlement écrit y correspondant. [...]

[...] Dans tous les PLU on va avoir un règlement qui comporte la délimitation de zones. Dans un PLU il y a autant de règlements qu'il y a de zone. Le contenu de ces règlements de zone est variable car les habilitations du code de l'urbanisme sont variables. → L'intérêt c'est justement la différenciation Le zonage relève d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente. Ce pouvoir n'est contrôlé par le juge qu'au titre de l'EMA. Le juge apprécie le caractère raisonnable de ces choix par rapport aux faits préexistants et la vraisemblance des projections. [...]

[...] Le but c'est de prévoir progressivement d'y implanter les réseaux, la voirie. Ce sont des espaces intermédiaires. La création de zones AU constitue un enjeu essentiel : il s'agit d'extension urbaine qui ont vocation à consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il y a également un énorme enjeu financier : tant sur l'investissement en terme d'aménagement, mais aussi pour les propriétaires fonciers concernés. La question qui se pose c'est celle du financement des réseaux. Depuis les lois des 12/07/2010 et 24/03/2014, les auteurs de PLU doivent justifier leurs choix. [...]

[...] On étudie si la culture nécessite une présence constante de l'agriculture. Par exemple il a été jugé que la culture du safran nécessite une présence constante (CE 7/11/2012 Commune de Grans) De même a été jugé illégal la construction d'un gîte rural (CE 14/02/2007 PAILLARDIN → La loi Grenelle II a modifié ce code de l'urbanisme pour assouplir ce régime, par exemple en facilitant la construction de gîtes ruraux. En quatrième lieu, les zones N correspondent à « des secteurs équipées ou non, à protéger en raison de [ ] ». [...]

[...] Ça correspond à des habilitations facultatives. EX : habitations classées ; zones naturelles à protéger . Les autres documents graphiques du règlement La carte de zonage est obligatoire, mais il y a des éléments graphiques qui ne le sont pas nécessairement. La structure du règlement est clairement exprimé depuis le décret du 28/12/2015 : il est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents » Les autres documents en plus des cartes ne sont pas en principe opposables sauf si le règlement le prévoit expressément. [...]