Les compétences transférées à la région

Thèmes abordés

Région, planification, développement économique, transports, collectivités, conseil régional

Résumé du document

Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10 ans et qui tient compte du développement durable. On y trouve la mise en évidence de plusieurs objectifs et notamment la localisation des grands équipements, des infrastructures importantes qui servent au service d'intérêt général. On y trouve également certaines priorité de maintien de certains SP dans des zones dites en difficultés. Donc document contenant des objectifs mais il a un caractère prospectif et prévisionnel.

Extraits

[...] Les compétences transférées à la région. A. Le domaine de la planification. Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10 ans et qui tient compte du développement durable. On y trouve la mise en évidence de plusieurs objectifs et notamment la localisation des grands équipements, des infrastructures importantes qui servent au service d'intérêt général. [...]

[...] Pour les autres CT on ne sait pas ce qui est prévu. Il est juste préciser que doit être élaboré un schéma qui permet de définir la répartition optimale de la région et des départements qui la composent. Les domaines de la répartition concernées sont les transports, l'éducation, l'environnement (Ceux cités). L'expérimentation dans le domaine législatif n'est pas une véritable avancée, c'est un outil utile aux collectivités au moyen d'un acte qu'elles édictent qui n'est qu'un acte administratif, fruit d'une compétence règlementaire secondaire. [...]

[...] Les EPIC participent à ses aides, mais la répartition de leur participation se fait par des conventions : - convention avec la région pour l'intervention des 2 acteurs dans le cadre de l'octroi des aides ( origine du conseil régional qui établit le rapport final de l'état du développement économique et la convention a pour but de compléter les aides cette loi de 2004 prévoit que pour 5 ans l'état peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. C. La formation. Les lycées sont de la compétence de la région. De plus, l'apprentissage en CFA et de professionnalisation des adultes déjà transféré en 83 a été accentué par la loi de 2004. Il y là aussi un contrat état/région rédigé et qui constitue une planification des responsabilités respectives de l'état et de la région en matière de formation. D. [...]

[...] Les compétences sont donc des compétences partagées. De plus, on peut noter que toute cette répartition de compétences partagées emporte un croisement des financements et que ce croisement nuit à la clarté des opérations. Mais le problème est soulevé en cas de financement lié à un partenariat privé, se pose alors la question de l'opacité du système qui rend le contrôle du financement des CT difficile. Par ailleurs, ce système de croisement peut être positif au regard de sa flexibilité, car il suscite le soutient de l'action publique par une participation. [...]