La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration

Thèmes abordés

Compétence de la juridiction administrative, critères de la compétence, juridictions administratives, juge judiciaire, tribunal des conflits

Résumé du document

L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des administrés, contre un éventuel arbitraire de l'administration. Mais ce principe restera lettre morte s'il n'existait aucun contrôle de l'action administrative. Ce contrôle est exercé principalement par le juge, c'est la raison pour laquelle nous allons voir le contrôle juridictionnel de l'administration, mais ce n'est pas la seule limite, il existe une autre limite, lorsqu'elle agit l'administration ne doit pas causer de préjudice aux administrés. Si elle le fait, sa responsabilité pourra être engagée

Extraits

[...] Section I : Les critères de la compétence des juridictions administratives Plusieurs principes doivent être rappelés, tout d'abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Les autorités judiciaires ne peuvent pas connaître des affaires de l'administration, loi 16 et 24 aout 1790 et décret du 16 fructidor an III. Il existe un autre principe selon lequel la compétence suit le fonds. Dès lors que le litige a tranché attrait au droit administratif, le juge compétent doit, en principe, être le juge administratif. [...]

[...] Le législateur a confié l'examen du bien fondé de tel mesure au juge judiciaire. A. La protection des libertés individuelles et de la propriété par la jurisprudence 1. Théorie de l'emprise irrégulière Une emprise c'est la dépossession par l'administration d'un immeuble ou d'un droit réel immobile précisions sur cette définition, l'emprise doit être distinguée de l'expropriation. La dépossession n'est pas une expropriation, celui-ci perd seulement l'usage et non le droit de propriété. 2ème précision, l'emprise n'est pas simplement une gène dans l'usage d'un bien, il doit s'agir d'une dépossession. [...]

[...] Le contentieux à la voie de fait appartient à la compétence du juge judiciaire. Non seulement le JJ va pouvoir se prononcer sur la légalité de l'acte à l'origine de la voie de fait, mais il va pouvoir indemniser la victime de la voie de fait, il va pouvoir enjoindre à l'administration de faire cesser le comportement. Cette théorie a eu du succès pendant une certaine période puisque cela permettant aux requérants une injonction à l'encontre de l'administration. Le JJ n'avait pas le pouvoir d'injonction. [...]

[...] Des textes, octroi parfois compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges au droit administratif. Il nous faut donc partir à la recherche du critère de compétence du critère administratif. La recherche du critère de compétence Pendant longtemps, le droit administratif a cherché le critère qui permettrait de définir précisément et exactement le contour des compétences du juge administratif. Malgré cette recherche de la doctrine du juge, force est de constater que l'on n'a pas réussi à découvrir le critère de compétence du juge administratif. [...]

[...] Dans ce cas il est possible de saisir le TC afin de protéger la compétence du juge administratif. La procédure de saisine du tribunal des conflits se déroule en 4 temps L'administration qui estime que le juge judiciaire a été saisi à tort va demander au préfet d'adresser au juge judiciaire un déclinatoire de compétence. Ce déclinatoire de compétence doit exposer les raisons pour lesquels le juge judiciaire serait incompétent, avec des arguments qu'il expose Le juge judiciaire va statuer sur sa seule compétence. [...]