Le commissaire aux comptes - publié le 26/12/2018

Thèmes abordés

Commissaire aux comptes, missions permanentes, personnes morales, incompatibilités générales, faits délictueux, tribunal de grande instance, droit d'investigation, certification des comptes

Résumé du document

Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de son contrôle. Quant aux incompatibilités générales, le commissaire aux comptes ne peut pas occuper un emploi salarié ou exercer une activité commerciale.

Extraits

[...] Chapitre 7 : Le commissaire aux comptes 1. Le statut professionnel ‣ La fourniture de prestations de services : interdit au CAC de fournir à la société tout conseil ou tout autre prestation de services n'entrant pas dans les activités directement liées à sa mission (cette interdiction s'applique aussi à toute personne membre du réseau du CAC Organes professionnels H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes CNCC : Compagnie nationale des commissaires aux comptes CRCC : Compagnies régionales des commissaires aux comptes Incompatibilités différées ❖ CAC ne peut pas être nommé dirigeant ou salarié de la société Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel, peuvent exercer les fonctions de CAC.
 contrôlée pendant un délai de 5 ans après la cessation de ses fonctions. [...]

[...] ENTRAVE À LA MISSION DE CAC L'entrave à la mission de CAC est une infraction : Elément légal : délit prévu par le code demander pour le CAC Elément légal : délit prévu par le code de commerce pour les dirigeants d'entités tenues de nommer un CAC ou toute personne au service de ces entités Elément matériel : donner ou confirmer des informations mensongères sur la société ou ne pas révéler au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance. Elément matériel : faire obstacle aux vérifications et contrôles du CAC Elément moral : défit intentionnel = le CAC doit avoir eu conscience de l'infraction Sanction : 5 ans d'emprisonnement et € d'amende. Sanction : 5 ans d'emprisonnement et € d'amende. [...]

[...] Responsabilité pénale : pour toutes les infractions commises dans l'exercice de ses fonctions Chapitre 7 : Le commissaire aux comptes 4. Les infractions relatives au CAC 4.1 Infractions commises par le CAC EXERCICE ILLÉGAL OU INCOMPATIBLE DE LA PROFESSION DE CAC 4.2 Infractions qui font obstacle au contrôle du CAC NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES AU CAC L'exercice illégal ou incompatible de la profession de CAC est une infraction : Le non respect des obligations liées au CAC est une infraction : Elément légal : délit prévu par le code de commerce Elément légal : délit prévu par le code de commerce pour les dirigeants d'entités tenues de nommer un CAC Elément matériel : exercer la profession de CAC sans être inscrit sur la liste des CAC ou malgré une interdiction ou une incompatibilité Elément matériel : ne pas provoquer la désignation d'un CAC ou ne pas le convoquer à une assemblée générale Elément moral : délit intentionnel = le CAC doit avoir eu conscience de l'infraction Elément moral : Délit non intentionnel = simple négligence suffit Sanction : peines d'emprisonnement et d'amende. [...]

[...] ✓ Information du CE à sa demande ✓ Information à l'AMF (pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) en cas de refus de certification des comptes ❖ Récusation (=refus de nomination) pour juste motif : par le président du commerce à la demande d'associés ou actionnaires représentant au moins du capital, du CE, du ministère public ou de l'AMF (pour les SA avec offre au public) dans les 15 jours qui suivent la désignation. [...]

[...] A défaut, il engage sa responsabilité civile. ➡ Obligation de révélation de faits délictueux Les CAC doivent, sous peine de sanctions pénales, révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont connaissance. Chapitre 7 : Le commissaire aux comptes Droit d'alerte pour les autres acteurs (pas une obligation) Droit d'investigation Alerte par le CE —> si le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation éco de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur. [...]