Le comité d'entreprise face aux difficultés de l’entreprise

Thèmes abordés

Comité d'entreprise, procédure collective, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Résumé du document

Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces difficultés, appelées « procédures collectives ».
Elles passent toutes par un tribunal : le tribunal de commerce pour les personnes et sociétés exerçant en qualité d'artisan ou de commerçant, le tribunal de grande instance pour les professions indépendantes et libérales.
Cette intervention de la justice dans la gestion de l'entreprise est justifiée par des nécessités d'intérêt général qui dépassent le seul intérêt de ses propriétaires et dirigeants : la préservation de la confiance dans le monde des affaires, le règlement des créanciers dont la survie pourrait elle-même être menacée (les sous-traitants et fournisseurs, par exemple), la préservation de l'emploi des salariés, etc.

Extraits

[...] 5-5 L'issue de la procédure : plan de redressement ou liquidation En cas de redressement L'administrateur doit informer et consulter le CE sur les mesures qu'il envisage de proposer au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux et jusqu'au projet final de plan de redressement. Le représentant du CE (voir 2.) est entendu par le tribunal lorsqu'il envisage certaines mesures : le remplacement des dirigeants, la cession de leurs parts ou la déclaration d'incessibilité. Il sera encore entendu avant le jugement arrêtant ou modifiant le plan. [...]

[...] Références aux textes officiels Code de commerce, art. L. 631-19 (conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), L.642-5 (patrimoine du débiteur), R. 631-36 (jugement arrêtant le plan) Code du travail, art. L. 1233-58 (redressement ou liquidation judiciaire), L. 1233-60 (information de l'autorité administrative, R. 1233-16 (réunion des représentants du personnel), L. 2323-44 (entreprise en procédure judiciaire) L. 3253-8 (créances couvertes par l'assurance). Les procédures collectives 8. Quelle forme prennent les licenciements économiques en cas de liquidation ? [...]

[...] Quelles sont les principales spécificités des licenciements économiques ? 11-1 La question du reclassement et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) L'obligation de reclassement s'impose et doit être respectée par le mandataire judiciaire qui procède aux licenciements, et ce, même en cas de liquidation (Cass. Soc mai 1999, n° 97- 40.060 ; 8 juin 1999, no 96- 44.811 ) puisque des reclassements pourront être recherchés, le cas échéant, dans les autres sociétés de l'UES et filiales du groupe « dont l'organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel ». [...]

[...] L. 1233-48) aucun accord de méthode ne peut - Consultation régulière du CE, avec la DDTEFP, sur la mise aménager la procédure prévue par le en œuvre du PSE (renvoi à l'art. L. 1233-63) code du travail dans le cadre d'une - Existence et contenu du PSE (renvoi à l'art. L. 1233-61 et - procédure collective. 62) Références aux textes officiels Code du travail, art. L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants (consultation des représentants du personnel) L. [...]

[...] Le juge rend sa décision par une ordonnance qui indique le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégories professionnelles concernées, mais pas une liste nominative des salariés concernés, et cette ordonnance est notifiée au CE . Références aux textes officiels Code de commerce, art. L. 631-17 et L. 631-19 (conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), L.641-10 (jugement de liquidation judiciaire), R. 631-26 (situation des salariés au cours de la période d'observation) Code du travail, art. L. 1233-60 (information de l'autorité administrative), R. [...]