Les collectivités territoriales: les personnes morales de droit public

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, autonomie des compétences, contrôle de l'Etat, personne morale de droit public, développement des compétences

Résumé du document

L'autonomie locale suppose la réunion d'un organe doté de compétence spécialisé et organisé localement. Il passe d'abord par l'émergence des organes et aussi de la quête des compétences.
La construction du royaume de France s'est fait par une centralisation politique et cette centralisation dans les mains du roi , elle s'est assise sur un territoire géographique en construction et en accroissement constant. Que ce soit par la voie diplomatique ou militaire, ou par rattachement d'un fief, par association ou annexion d'un comté, le pouvoir royal s'est affermi autour d'un chef unique qui est l'origine d'un centre unique de décision qui est le monarque et dont l'autorité effective nécessite une unicité de la norme et aussi le respect d'une homogénéité du droit. Cette production du droit par une source unique, s'est accompagné par une diversité de structures qui vont s'affirme au détriment du pouvoir féodal dés le 12eme siècle.

Extraits

[...] Le crédit d'heure permet à tous salarié élu , de disposer d'un temps nécessaire à l'administration temps de préparation pour les réunions . Obligation de mentionner les dates d'absences . Ces crédits trimestriel ne pouvant faire l'objet d'un report . Tous les élus locaux en bénéficient sauf les CM n'ayant pas de délégation d'une commune de mois de 3500 hab . Les régles communes : pas de demande d'autorisation à formuler par le salarié , cette absence est de droit . [...]

[...] Ces syndicats intercommunaux sont des EP eux aussi. Titre 2 : les moyens au service des CT -moyens humains, personnes au service de ces CT : élus, agents. -moyens financiers -au service de quels activités? Quels sp locaux? Chapitre 1 : Les personnels Section 1 : le statut de l'élu Nombreux élus = élus locaux. Les ¾ st des élus de petites communes ( Conseillers municipaux) ( Majeur , electeur, jouir de ces droits civils et politiques, JAPD, être français ou ressortissant d'un Etat de l'UE pr municipales. [...]

[...] On n'a pas encore de visibilité. De plus ce nouvel impôt local, on ne sait pas quels seront les critères, les clés de la répartition, de la péréquation. Il est prévu une réforme de la CVAE. Il est annoncé dans le projet LF de 2012 qu'en fait que la CVAE va servir à mesurer la richesse des CT. Le calcul va servir non seulement de calcul d'une péréquation entre communes, mais aussi pour une redistribution verticale, de l'État vers les CT. [...]

[...] La loi a opéré une distinction entre les actes, laquelle se traduit ainsi qu'il suit : Actes les moins importants : non transmissibles au représentant de l'État ; exécutoires dès leur publication (affichage, insertion dans le recueil des actes administratifs, dans la presse) ou leur notification aux personnes concernées. (articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT) Actes les plus importants : transmissibles au représentant de l'État ; exécutoires dès leur transmission au représentant de l'État. Remarque : les actes transmis doivent être également publiés ou notifiés. (articles L. [...]

[...] Mais il n'existe que le roi et ses subdivisions dans ce royaume de France . Entre l'habitant et le roi , il va y avoir des échelons intermédiaires qui sont les baillis et les sénéchaux qui sont des représentants du pouvoir royal , vont voir leur pouvoir s'accroitre tout au long du 13eme et du 14eme siècle. Le roi va s'appuyer sur des lit de justice . C'est ce qui va permettre au roi , de faire le forcing pour inciter les parlements dans les pays d'états à se conformer à ses décisions . [...]