Les collectivités territoriales décentralisées

Thèmes abordés

Collectivités territoriales décentralisées, personnes morales, article 72 de la Constitution, décentralisation, commune

Résumé du document

Parmi les personnes morales de droit public, on peut isoler les collectivités décentralisées, la question se pose de l'identification de celles-ci.
Pour les identifier de manière générique on peut procéder de manière négative en disant que les collectivités territoriales décentralisées ne sont pas des circonscriptions administratives, elles correspondent à une population liée à un territoire et soumise à l'autorité d'un pouvoir. Ce sont celles qui sont visées à l'article 72 de la Constitution.

Extraits

[...] Le tribunal administratif opère ce contrôle . La loi de juillet 82 distingue deux catégories d'actes, il y a les actes de gestion courante, que l'on oppose à des actes plus importants (délibérations de la collectivité, mesure de police, ensemble des actes réglementaires, conventions de délégation de services publics, nomination Ces actes doivent être transmis au représentant de l'Etat, pour être attestés et ainsi pour être exécutoires. C'est dans le délai de 2 mois qui suit cette transmission que le tribunal administratif peut être saisi, par le représentant de l'Etat (préfet) s'il considère qu'il y a irrégularité. [...]

[...] 5216-1 du Code général des collectivités territoriales. En vertu de la loi, certaines compétences sont obligatoirement déléguées à ces communautés (aménagement du territoire et de l'économie) ; elles ont de plus l'obligation de choisir au moins une autre compétence sur une liste constituée dans certains secteurs (logement, environnement, voirie, etc.). Les communautés d'agglomération (agglomérations de plus de habitants depuis 1999, une récente réforme a peut-être eu lieu), obéissent aux mêmes règles de délégation des compétences. La loi du 30 juin 1999 a supprimé certaines possibilités de regroupements tant elles étaient nombreuses et variées (suppression des districts urbains par exemple). [...]

[...] 5611-1 du Code général des collectivités territoriales). La question de ces regroupements est rendue nécessaire dans certains domaines (services de transports qui doivent pouvoir assurer des relations interrégionales par exemple). Ces collectivités (Etat, régions, etc.) sont des personnes morales fondamentales car elles assurent directement l'administration. Cependant, elles ne prennent pas en charge l'ensemble de l'administration, puisqu'elle est parfois déléguée à des administrations diverses disposant de la personnalité juridique et que l'on appelle personnes morales dérivées ou institutions spécialisées. Après avoir étudié ces personnes morales fondamentales nous allons maintenant étudier les institutions spécialisées. [...]

[...] On considère qu'il y a un risque d'éclatement de la nation. La décentralisation française actuelle La France est toujours présentée comme un Etat centralisé. Mais depuis la V° république, il y a un mouvement de décentralisation. En 1982 : césure : date importante puisque c'est le moment où va être posé la base de l'organisation administrative actuelle. : arrivée de la gauche Gaston Deferre : loi du 2 mars 82 : texte promulgué après une censure partielle du Conseil constitutionnel : 25 février 1982 : qui explique qu'il y ait une seconde loi promulguée le 22 juillet 82, cette loi portant sur le contrôle de collectivités, la loi du 2 mars portant sur les organes . [...]

[...] Les décisions prises par le maire sont des arrêtés (le préfet prenant des décrets) grandes villes ont des statuts particuliers :Paris, Lyon et Marseille, répartition particulière des compétences, le pouvoir policier est exercé globalement par le préfet. Le département .Le département existe depuis 1871 où on lui a donné des pouvoirs très importants . Le conseil général gère les affaires départementales. Les attributions du départements : le conseil département élit son exécutif et gère les affaires départementales, et l'exécutif a un rôle proche de celui du maire dans sa commune. La gestion du patrimoine départemental relève du conseil département (c'est la gestion de la voirie). [...]