La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Thèmes abordés

Classification, services publics, services publics administratifs, SPA, les services publics industriels et commerciaux, SPIC

Résumé du document

Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique qui va s'appliquer aux services publics en cause.
Selon une décision du Tribunal des conflits (TC) du 22/01/1921 Bac d'Eloka, cette distinction doit être considérée comme exhaustive. La jurisprudence repose sur l'idée selon laquelle lorsque la puissance publique agit dans des conditions analogues à celles qui valent pour les entreprises privées, il est raisonnable de la traiter selon un régime analogue.

Extraits

[...] Les services communaux d'assainissement sont ainsi considérés comme gérés financièrement comme des SPIC. Lorsqu'un texte vient ainsi qualifier un service public, le juge doit être amené à entériner cette qualification sans pouvoir la remettre en cause. En pratique ce n'est pas si simple. Si la jurisprudence est tenue en respect par la loi, le juge ne s'estime pas toujours lié avec les dispositions incluses dans des textes réglementaires. Lorsque la loi intervient, le juge en tient compte. Voir notamment une décision du TC du 24/10/1978 Société boulangerie de Kourou où un établissement public était qualifié par la loi comme étant un SPIC dans le cadre du CNES. [...]

[...] Si le service est organisé de telle sorte que soit écartée toute possibilité de faire des bénéfices parce qu'il est facturé en dessous du prix de revient, la qualification de SPIC est pour le moins douteuse. Dans la décision du TC du 24/10/1994 Préfet de Mayotte, il s'agissait ainsi d'un service ayant pour objet de fournir du pétrole à un prix sensiblement inférieur à son coût. La gestion d'un service selon les règles de la comptabilité publique est le signe que l'on a voulu mettre en place un SPA. Idem s'agissant d'un service géré en régie avec les moyens de la personne publique. [...]

[...] II- Les critères jurisprudentiels On considère qu'un arrêt du Conseil d'Etat éclairé par les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent a cristallisé la jurisprudence relative à la distinction entre SPA et SPIC. Il s'agit de l'arrêt d'assemblée du 16/11/1956 Union syndicale des industries aéronautiques. La jurisprudence recherche des éléments caractéristiques d'une similitude entre le service public en cause et des activités privées comparables. La jurisprudence a ainsi dégagé trois lignes directrices qui sont l'objet du service, les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources. [...]

[...] La classification des services publics Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique qui va s'appliquer aux services publics en cause. Selon une décision du Tribunal des conflits du 22/01/1921 Bac d'Eloka, cette distinction doit être considérée comme exhaustive. La jurisprudence repose sur l'idée selon laquelle lorsque la puissance publique agit dans des conditions analogues à celles qui valent pour les entreprises privées, il est raisonnable de la traiter selon un régime analogue. [...]

[...] Si oui il n'est pas contradictoire de considérer le service en cause comme ayant la nature de SPIC. Par exemple la gestion d'un entrepôt frigorifique peut être considérée comme pouvant être accomplie par une personne privée (TC 1962 Dame Bertrand). En sens inverse, l'octroi désintéressé de prêt sur gage ne saurait relever de la catégorie des SPIC au regard du caractère désintéressé du service (TC 15/01/1959 Caisse de crédit municipal de Toulon). Le service de transfusion sanguine motivé par des préoccupations de santé publique est considéré comme un SPA (Avis contentieux du CE du 20/10/2000 Mme Torrent). [...]