La classification des services publics

Thèmes abordés

Classification des services publics, objet du service, ressources financières, fonctionnement du service, SPIC, SPA

Résumé du document

L'objet du service: c'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas « peut exercer »), on a un premier indice en faveur du SPIC. Au contraire si cette activité n'est pas comparable a celle qu'exerce les entreprise privé on a l'a un SPA.C'est au juge d'apprécier les choses.
Ex : Arrêt du 10 mai 1974 - Arrêt Denoyez et Chorques Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur un service de bac reliant le continent à l'Ile de Ré. Le Conseil d'Etat a considéré que c'était un SPA. Le Conseil d'Etat a apprécié très finement le critère de l'objet, il a fait la différence entre l'activité qui peut être exploité par une personne privée et une activité qui est exploitée par une personne privée.

Extraits

[...] Il faut donc prendre ne compte l'ensemble des différents services offerts par le service global. - Evolution pour le CE dans l'arrêt du 16 juillet 2007 - Arrêt syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital. Traditionnellement pour calculer la redevance on tenait compte du cout du service. Il y a deux types de SP pour deux types d'usager, celui qui paye pour un SP qui paye et qui n'en tire aucun avantage économique ; la redevance doit correspondre au cout du service. [...]

[...] L'objet du service C'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas peut exercer on a un premier indice en faveur du SPIC. Au contraire si cette activité n'est pas comparable a celle qu'exerce les entreprise privé on a l'a un SPA.C'est au juge d'apprécier les choses. Ex : Arrêt du 10 mai 1974 - Arrêt Denoyez et Chorques = Dans cet arrêt le CE a été amené à se prononcer sur un service de bac reliant le continent à l'Ile de Ré. [...]

[...] Le TC opposait donc les agents de directions aux agents subalternes. Mais que veut dire agent de direction ? Le juge a petit à petit restreint la notion d'agent de direction ; le droit actuel est figé dans un arrêt du 8 mars 1957 du CE - Arrêt Jalenques de Labeau = Le CE est venu restreindre la notion d'agent de direction qui ce limite au chef du SP et le comptable. Cependant il peut arriver que la loi vienne déroger à cette réparation, en effet elle peut décider que le chef du SP et le comptable relève du juge judiciaire ; mais il peut également attribuer à une partie ou à la totalité des agents d'un SPIC le statut d'agent public. [...]

[...] Les redevances demandaient aux usagers le sont en contrepartie du service rendu. Selon un arrêt du 21 novembre 1958 - Syndicat national des transporteurs aériens du CE ; le montant de la redevance demandé a l'usager doit correspondre au cout du service offert à l'usager. Evolution des redevances : - Le CC dans une décision du 6 octobre 1976 ; le CC a donné sa définition de la redevance en reprenant approximativement celle du CE de 1958. Le CC dans une décision du 14 avril 2005 a fait évoluer sa définition ; désormais le CC nous dit qu'il y a une contrepartie, elle n'est plus directe. [...]

[...] - Les actes pris par un SPA sont des actes administratifs. Les contrats passés par des SPA géré par des personne publiques peuvent être des contrats administratifs. - Les usagers de ce SPA peuvent parfaitement en cas de préjudice dû à ce SPA saisir le JA sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Les SPA géré par une personne privée : - Les agents qui sont recrutés par exercées ce service sont des agents relevant d'un statut de droit privée sauf si la loi prévoit le contraire. [...]