La classification juridique des prélèvements obligatoires

Thèmes abordés

Classification juridique, prélèvements obligatoires, système européen de comptabilité, impôt, versement obligatoire, cotisations sociales, administrations publiques, prélèvements fiscaux, EPIC, APU

Résumé du document

Une référence préalable au système européen de comptabilité SEC 95 est indispensable. Celui-ci distingue deux composantes : d'une part, les impôts, qui sont les versements obligatoires sans contrepartie à une administration publique nationale ou aux institutions communautaires, d'autre part les cotisations sociales effectives versées aux administrations publiques. On retrouve ces deux catégories en droit français.

Extraits

[...] Notons enfin que les collectivités publiques ont la faculté d'instituer, par voie réglementaire, des redevances rémunérant un service rendu, assimilables à un prix, qui ne sont pas considérées, en règle générale, comme des prélèvements obligatoires en comptabilité nationale. Le juge constitutionnel comme le juge administratif retiennent une conception extensive de la notion d'impositions de toutes natures, en procédant par élimination : si un prélèvement ne relève pas du cadre juridique propre aux cotisations sociales et que le critère de l'équivalence entre le service rendu et le prélèvement n'est pas strictement respecté, ce qui en ferait une redevance, il s'agit nécessairement d'un impôt. [...]

[...] La classification juridique des prélèvements obligatoires Une référence préalable au système européen de comptabilité SEC 95 est indispensable. Celui-ci distingue deux composantes : d'une part, les impôts, qui sont les versements obligatoires sans contrepartie à une administration publique nationale ou aux institutions communautaires, d'autre part les cotisations sociales effectives versées aux administrations publiques. On retrouve ces deux catégories en droit français. I. Les prélèvements fiscaux Les prélèvements fiscaux, ou impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ont une dénomination qui peut varier. [...]

[...] Le nombre total de prélèvements fiscaux est très élevé. Si une trentaine d'impôts environ ont un rendement supérieur à 1 milliards d'euros en 2005, une multitude de taxes à très faible rendement demeurent perçues, malgré un effort de simplification engagé depuis plusieurs années. II. Les cotisations sociales Les cotisations sociales forment une catégorie spécifique de prélèvements obligatoires et n'ont pas un caractère fiscal, d'après la jurisprudence constitutionnelle et administrative, tout en relevant des ressources publiques, au sens de l'article 40 de la Constitution. [...]

[...] Quoiqu'assimilables à des impôts d'un point de vue économique, leurs caractéristiques étaient fixées par décret, selon un régime juridique déterminé par l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Elles étaient affectées à des établissements publics industriels et commerciaux ou à des personnes morales de droit privé, même en l'absence de mission de service public, et souvent utilisées de manière critiquable. La loi organique du 1er aout 2001 a fort opportunément conduit à leur suppression totale en 2005. Certaines d'entre elles ont été transformées par la loi en recettes fiscales et d'autres ont été supprimées. [...]