Les circulaires et les directives administratives

Thèmes abordés

circulaires, directives, actes, administratifs, interprétation

Résumé du document

I. Les circulaires
Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre.
Il y a deux arrêts qui ne substituent pas vraiment un nouveau raisonnement à l'ancien mais superpose un raisonnement supplémentaire pour savoir si la circulaire est ou non susceptible de recours.

Extraits

[...] Il y a entre et circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne substituent pas vraiment un nouveau raisonnement à l'ancien mais superpose un raisonnement supplémentaire pour savoir si la circulaire est ou non susceptible de recours. Arrêt du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kreisker : cet arrêt distingue deux catégories de circulaires. Les circulaires normales purement interprétatives et qui ne sont pas susceptibles de recours puisqu'étant purement interprétatives tombent dans la catégorie des actes confirmatifs, elles n'ajoutent rien et ne retranchent rien à la règlementation existante. [...]

[...] Le juge était conduit à examiner le fond de la circulaire attaquée avant la recevabilité du recours. Or en pur contentieux, le juge administratif doit dans cet ordre pour examiner la recevabilité du recours qui est formé devant lui : compétence de la juridiction administrative, recevabilité du recours (trois conditions : relative à la personne du requérant, relative à l'acte et relative au délai) et enfin si le recours est recevable va examiner sur le bien fondé ( : au fond du droit les conclusions demandées par le requérant sont justifiées et permettent d'accueillir le recours ou oblige à le rejeter). [...]

[...] Il faut des circonstances particulières le justifie : si l'administré appartient à une catégorie particulière qui justifie un traitement particulier. Ou alors motif d'intérêt général. Les directives ont pour but d'assurer l'égalité de traitement des administrés. Et donc les deux cas où l'administration peut s'éloigner de la directive, sont les deux mêmes cas que ceux où elle peut violer le principe d'égalité de traitement des usagers. Il y a un troisième cas où l'administration doit écarter l'application de la directive : quand celle-ci est illégale. [...]

[...] Il y aussi les circulaires règlementaires qui modifient en plus ou en moins le texte qu'elles sont censé interpréter. Parce qu'elles ajoutent quelque chose à l'ordonnancement juridique sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois après leur publication. Le juge examine le bien fondé du recours, il va examiner au fond si la circulaire est légale ou illégale. Il y a plusieurs motifs d'illégalité. La circulaire peut violer le texte qu'elle est censé interpréter et donc annulation. [...]

[...] Quand on a étudié la police et que la légalité des interdictions de police était conditionnée par leur stricte nécessité, le pouvoir de police doit choisir des interdictions qui sont proportionnées au but poursuivi, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public. C'est une hypothèse de compétence liée : les autorités de police doivent choisir des restrictions aux libertés strictement nécessaires au maintien de l'ordre. Arrêt Benjamin de 1963. Des directives sont donc des actes administratifs prises par les chefs de service pour leur donner des orientations pour l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. [...]