Les circonstances exceptionnelles - régimes textuels d'exception et jurisprudence

Thèmes abordés

Circonstances exceptionnelles, régimes textuels d'exception, article 16 de la constitution, Etat de siège, Etat d'urgence

Résumé du document

L'administration n'a pas respecté toutes les règles de la légalité mais le juge administratif va admettre que c'est légal tout de même. Certains textes, ou théorie jurisprudentielle permette à l'administration dans des circonstances graves et rares de se dégager de certaines règles contraignantes qui s'impose normalement à elle en tant ordinaire, dans ces circonstances on considère que vu les circonstances de fait, ce qui doit primer c'est l'efficacité de l'action administrative, la recherche de l'efficacité va justifier que certaines règles ne soient respecté. Malgré tout dans ces hypothèses il est fréquent que les libertés des citoyens soient en jeu c'est la raison pour laquelle, le juge administratif n'abandonne pas tout contrôle. Il va quand même vérifier que les conditions qui encadrent l'action administrative sont biens respecté.

Extraits

[...] Les effets des circonstances exceptionnelles L'application de cette théorie entraine plusieurs conséquences. - La première est d'accroitre considérablement les pouvoirs de l'administration, la justification, il s'agit de permettre à l'administration d'assurer le bien commun, de poursuivre l'intérêt général dans des circonstances graves. Pour se faire on va l'autoriser provisoirement à transgresser les règles normales de la légalité. Ainsi les mesures qui en tant normale seraient illégales deviennent des mesures légales mais à une condition contrôlé par le juge c'est que ces mesures soient nécessairement nécessaires au vue des circonstances. [...]

[...] Le contrôle opéré par le CE n'est pas nul. En effet le CE a accepté de contrôler les mesures individuelles d'application des lois présidentielles qui violerait les lois ou bien principes généraux du droit lorsque ces violations sont disproportionnée par rapport aux circonstances exceptionnelles. Arrêt d'assemblée du 23 octobre 1964, arrêt D'oriano. Pour mémoire le pouvoir constituant dérivé a révisé l'article 16 de la constitution en prévoyant dorénavant qui les mesures du président doivent être inspirées par la volonté d'assurer au pouvoir public constitutionnel dans les moindres délais les moyens d'accomplir leur missions. [...]

[...] - Le juge va vérifie la proportionnalité des mesures adoptées pour faire phase aux circonstances exceptionnelles. Autrement dit les mesures adoptées par l'administration ne seront légales que si les atteintes à la légalité sont rendu nécessaire pour faire phase aux circonstances. Ainsi dans un arrêt de 1962, arrêt Canal, il s'agissait d'une mesure adoptée par le président de la république afin de créer une cours militaire de justice afin de livrer les insurger d'Algérie. Le CE a été saisi de cette mesure et a jugé que les circonstances de l'époque ne justifié pas que de tels atteintes aux PGD du pénal soit instauré. [...]

[...] Le juge administratif doit statuer dans un délai bref ce qui a été le cas en 2006, lorsqu'il a été saisi de mesure prise pour 2005. Arrêt d'assemblée du 24 mars 2006, arrêt Rolin, Boisvert. II- LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Inauguré par le CE dans un arrêt du 28 juin 1918, arrêt Heyriès. Les circonstances exceptionnelles sont des circonstances dans lesquels la légalité normale devient tellement inadapté, paralysante qu'il faut lui substituer provisoirement une légalité d'exception. L'action de l'administration est relativement bien encadré par le juge, les conséquences ensuite des conditions exceptionnelles. [...]

[...] Vue les circonstances particulières de la guerre, le préfet avait pu prendre l'arrêté. Il faut que l'administration soit placée dans une situation ou il lui est impossible de respecter la légalité normale. Arrêt Robes, le préfet été confronté à une éruption volcanique, le préfet a pu adopter des mesures qu'il n'avait pas le droit de prendre normalement, car il était dans l'impossibilité de respecter toutes les règles de la légalité. Il a adopté l'ordre d'évacuation ou instauration d'un laissé passer dans certaines zones. [...]