La chose jugée

Thèmes abordés

Administratif

Résumé du document

Par arrêt négatif, il s'agit des décisions juridictionnelles qui rejettent le recours. Si ces arrêts n'ont pas à être exécutés à proprement parler, ils ne sont pas pour autant sans portée. En fait, ils sont revêtus de l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie précisément qu'il n'est pas possible de faire un nouveau procès ayant le même objet, les mêmes parties et la même cause.

Si un nouveau REP (recours pour excès de pouvoir) ne peut pas être intenté si le premier a été perdu, l'exception d'illégalité reste en théorie ouverte. Le fait qu'un acte administratif n'a pas été annulé n'empêche pas d'exciper de son illégalité à l'encontre d'un procès d'un acte administratif pris sur son fondement.

Extraits

[...] C'est l'autorité absolue de chose jugée. Cette autorité absolue de chose jugée a pour conséquence de faire renaitre le droit antérieur. Au-delà, du fait même d'une annulation, il y a toute une série d'obligations qui s'impose à l'Administration. L'Administration doit attribuer ce que la décision de justice a reconnu comme un droit pour le requérant. Du coup, il peut s'agir de verser une indemnité, de statuer à nouveau selon l'objet de la décision, ou même de satisfaire une demande qui a été reconnue comme fondée. [...]

[...] A cela s'ajoute le fait qu'il n'y avait aucun texte spécifique qui organisait des moyens de contraintes propre pour personnes publiques autre que le droit commun des voies d'exécution. Enfin, le juge administratif s'est toujours refusé à adresser des injonctions à l'Administration, même s'il existe une série d'exceptions. Dans ses pouvoirs d'instruction, le juge Administratif peut exiger que l'Administration lui communique ses actes (Conseil d'Etat Couespel du Mesnil Cette jurisprudence donne le pouvoir au juge administratif d'enjoindre à l'Administration de lui communiquer des pièces dans le cadre de l'instruction. Autrement dit, les injonctions sont possibles dans l'instruction, mais dans les décisions de justice. [...]

[...] L.313-12 du code des juridictions financières (reproduit à l'art. L.911-10 CJA), qui prévoit que la cour de discipline budgétaire et financière peut prononcer une amende à son encontre comprise entre et le montant du traitement annuel brut de l'agent comptable. Ceci est très efficace. Le mandatement d'office Dans l'hypothèse où la créance concerne une Collectivité Territoriale ou un Etablissement Public (local ou national), c'est au représentant de l'Etat qu'il revient d'agir. Il s'agira donc du préfet de département pour les Collectivités Territoriales et l'autorité de tutelle pour les Etablissements Publics (un ministre pour les Etablissements Publics nationaux). [...]

[...] Dans les injonctions de la loi de 1995, un texte prévoit ces injonctions, le juge ne peut pas les décider tout seul et lorsque le juge statut sur les conclusions à fin d'injonction, il statut en pleine juridiction. La loi de 1995 codifiée au CJA prévoit deux grands types d'injonctions : des injonctions curatives et préventives. Les conclusions subsidiaires aux fins d'injonction Il s'agit de la possibilité offerte au requérant d'assortir sa requête aux fins d'annulation de conclusions aux fins d'injonction. Cette possibilité est prévue et régie par les art. L.911-1s CJA. [...]

[...] Dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision de refus de l'inspecteur d'académie de faire sauter de classe un élève pour une illégalité externe, les parents n'auront pas d'indemnisation car il n'y aura pas de lien de préjudice, car au fond, il n'y a aucune erreur manifeste d'appréciation. Section 2 : L'exécution de la chose jugée L'exécution des décisions de justice administrative a longtemps été le grand talon d'Achille du contentieux administratif du droit public français. La formule exécutoire est ainsi codifiée à l'art. [...]