Les champs d’application organique et matériel du droit des marchés publics

Thèmes abordés

Champs d'application organique, champs d'application matériel, droit des marchés publics, article 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, article L.151-1 du Code de justice administrative, arrêt Jean Bouin du 3 décembre 2010, Code des marchés publics, articles 151-18 à 151-20 du Code de justice administrative, article L 300-5-1 du Code de l'urbanisme, article 2 du décret du 25 mars de 2016

Résumé du document

On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à cause du changement de président. Il existe un certain nombre de réformes intégrées dont une fondamentale pour le marché public, l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui porte sur la loi relative aux marchés publics. Cette ordonnance a été ratifiée en décembre 2016 pour donner une valeur législative (obligation). On a attendu assez longtemps le décret d'application en la matière en attendant le 25 mars 2016. L'ordonnance du 23 juillet 2015 est entrée en vigueur du 1er avril 2016. Avant on avait le Code des marchés publics avec sa dernière version en vigueur de 2006.

A côté de ce Code on avait une ordonnance de 2005. Le Code des marchés publics s'appliquait, en 2006, aux pouvoirs adjudicateurs (personnes publiques) ; l'ordonnance s'appliquait aux personnes privées qui pouvaient être soumises aux règles des marchés publics. Le marché public est gouverné par le droit de l'Union européenne. Ce qui importe c'est la mise en concurrence et il ne fait pas la distinction entre personne privée ou publique. Des personnes privées peuvent être dans l'obligation de passer des marchés publics. En droit de l'Union il y a eu des directives adoptées pour harmoniser les règles de marché public comme les directives du 20 décembre 2014 qu'il a fallu transposer. La transposition est notre ordonnance de 2015 qui est venu abroger le Code des marchés publics de 2006 et l'ordonnance de 2005. L'objectif était de rassembler toutes les règles de marché public dans un seul document. Il n'y a pas eu de codification de l'ordonnance. A terme on cherche un code généralisé de la commande publique.

Extraits

[...] L'objectif était de rassembler toutes les règles de MP dans un seul document. Il n'y a pas eu de codification de l'ordonnance. A terme on cherche un code généralisé de la commande publique. Section 1 : Le champ d'application organique du droit des marchés publics En matière de MP on parle de pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. - La notion de pouvoirs adjudicateurs on la rencontre dans le cadre des MP dans le secteur de base CAD les secteurs classiques. [...]

[...] Sont concerné uniquement les contrats soumis à la commande publique. Qui peut faire ce référé ? Toutes les personnes qui ont intérêt à faire ce contrat et celle qui sont susceptible d'être lésé par le défaut de publicité et de mise en concurrence. A la différence du référé précontractuel, tous les manquements peuvent être invoqués, il n ‘est pas nécessaire que le manquement invoqué lèse directement le requérant. Ne peuvent être invoqués que les manquements qui sont expressément prévus dans le CJA : article L151-18 à L151-20 du CJA qui liste les différentes manquements et l'on ne peut utiliser que ces manquements-là. [...]

[...] Ce sont des pouvoirs adjudicateurs. L'article 2 du décret du 25 mars de 2016 les fait rentrer dans une catégorie particulière qui les fait échapper à certaines dispositions du décret. Dans cette autre catégorie on doit faire figurer les personnes privées qui agissent comme mandataire (au nom et pour le compte de) de la personne publique. Dans ce cas-là c'est comme si elle n'existait pas et l'on est bien dans l'hypothèse d'un mandat et d'un pouvoir adjudicateur d'acheteur public, Arrêt du CE 1995 Société d'équipement mixte de la région montpelliéraine. [...]

[...] Si on ne fait pas la notification, il n'y aura cependant pas d'irrecevabilité de la requête. Que peut faire le JA ? Le JA se place à la date à laquelle il statut c'est à dire que s'il y a eu des mesures qui ont été prises après l'introduction de la requit pour pallier les manquements de publicité et de mise en concurrence, il n'y aura plus de manquements. Il apprécie les manquements à la date à laquelle il statut et non la date à laquelle la requête est introduite. [...]

[...] La notion d'entreprise publique est issue du droit de l'UE. Ça peut être un établissement public ou une personne morale de droit privé. Dans le cadre de ces entités adjudicatrice on retrouve les entreprises privées bénéficiant de droit exclusif ou spéciaux, c'est lorsqu'on va confier un monopole à une personne privée par exemple. P.III Les personnes soumises à un régime spécifique de passation des marchés Ils vont entrer dans le champ d'application du MP mais soumises à des règles particulières. [...]