Le champ et les modalités de l’intervention publique

Thèmes abordés

Champ, modalités, intervention publique, limites, actes juridiques

Résumé du document

La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit, on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de compétence est centrale. On ne donne aux administrations la possibilité de faire des actes et d'imposer des obligations que pour servir certains buts. Les individus passent des contrats ou sont propriétaires, mais ne possèdent pas de compétences particulières en matière de droit administratif. Ces droits ne sont pas sans limites et ne sont pas déterminés pour un but donné. Quand on est une autorité administrative, on a des aptitudes juridiques pour, justement, servir des objets déterminés. Le patron du Musée du Louvre a un certain nombre de pouvoirs juridiques qui lui servent à la seule gestion de son musée, idem pour le maire d'une collectivité locale par exemple. Le droit dont on dispose est donc finalisé et c'est cela qu'exprime la notion de compétence. Les entités publiques n'ont pas de droit subjectif, mais des compétences.

Extraits

[...] Les pouvoirs de polices ne peuvent par exemple pas être délégués. Les critiques adressées au concept La critique principale est que la police ad on comprend pas très bien en quoi elle serait distincte du service public, elle est juste un service public de type spécial. [...]

[...] Jusqu'à la fin du 19e, la plupart des juristes conçoivent le DA comme essentiellement fondé sur la notion de puissance publique. C'est un droit qui discipline quelque chose qu'on qualifie comme la puissance publique. Mais à la fin du 19e un certain nombre de juristes commencent à penser que cette notion d'autorité publique est insuffisante. Ils pensent que ce que fait l'Etat ça ne se définit pas complètement par l'exercice de l'autorité, il faut ajouter la notion de rendre service au citoyen. [...]

[...] Le champ et les modalités de l'intervention publique I - Bases théoriques La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de compétence est centrale. On ne donne aux administrations la possibilité de faire des actes et d'imposer des obligations que pour servir certains buts. [...]

[...] C'est donc l'idée d'un antidote et d'un contre poids à la notion de puissance publique. Le raisonnement est donc de maîtriser l'autorité qui émane de l'Etat. Les juges laissent cette idée apparaître dans la jurisprudence. Certains diront que les pouvoirs qui sont reconnus à l'administration n'existent que parce que celle ci rend des services aux citoyens. Le rôle qu'elle joue dans le droit administratif Le service public va faire deux offensives historiques au sein de l'histoire administrative. Encore aujourd'hui la notion est très présente comme élément de définition de pleins de concepts et comme élément d'explication des règles imposées à l'ad. [...]

[...] Les avatars contemporains de la notion La notion de service public dans le droit européen. Une conciliation entre les deux notion est en marche mais le Droit d' l'union véhicule ses propres concepts qui lui servent à caractériser les activités publiques et à leur épargner les règles normales de concurrence mais ces concepts sont voisins de la notion de service public sans être analogue. La notion de service universel tel la téléphonie ou l'électricité. Cette idée n'a pas l'ampleur ni le spectre de signification du service public comme clé du droit administratif Français. [...]