Champ d’application des réglementations « marchés publics »

Thèmes abordés

Marchés publics, marchés de l'Etat, collectivités locales, CMP, habilitation législative, Conseil d'Etat

Résumé du document

Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces règles devraient donc être adoptées par voie législative et non réglementaire.
Or, le CMP est adopté uniquement par voie réglementaire. Cela est possible par le biais de l'habilitation législative donnée par le législateur au gouvernement. Cette habilitation date du 12 novembre 1938. Le Conseil d'Etat a estimé que la nouvelle constitution n'a pas fait tomber cette habilitation. En réalité, cette décision n'est pas orthodoxe, mais le Conseil d'Etat s'est montré pragmatique, dans le sens où il était préférable que le pouvoir réglementaire soit compétent pour la totalité des marchés publics. D'ailleurs, le pouvoir réglementaire est très attaché à cette compétence.

Extraits

[...] Une entité adjudicatrice est le plus souvent un pouvoir adjudicateur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux. Ces entités seront visées par la directive 2004-17 (et non 2004-18). De même, ils relèvent d'une partie différente du CMP. La différence est que l'on suppose que la concurrence sera plus respectée par les entités adjudicatrices (en raison de l'ouverture à la concurrence des réseaux). Les règles seront donc un peu moins contraignantes. Les personnes exclues du champ d'application : - Les contrats in house. [...]

[...] champ d'application des réglementations Marchés Publics Il ne fait aucun doute que, s'agissant les Marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les Collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces règles devraient donc être adoptées par voie législative et non réglementaire. Or, le CMP est adopté uniquement par voie réglementaire. Cela est possible par le biais de l'habilitation législative donnée par le législateur au gouvernement. [...]

[...] CJUE mars 2010 : la Cour pose que dans un marché de travaux publics, pour être soumis aux directives, il faut que le pouvoir adjudicateur ait un intérêt économique direct. Pour la CJUE depuis une dizaine d'années, dès qu'une personne publique concluait un contrat avec des travaux publics : soumission aux directives. Avec cet arrêt, coup d'arrêt à cette interprétation extensive. La Cour pose une condition : l'intérêt économique direct. Le marché public de fournitures Cf poly. Les marchés publics de service Il en existe deux catégories. [...]

[...] Il s'agit d'organismes, quelque soit leur statut juridique, qui sont dépendent d'un pouvoir adjudicateur. Or, en droit français, le CMP s'appliquait initialement à l'Etat, ses EPA, aux Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics. Ainsi, un EPIC de l'Etat n'était pas soumis au CMP. Pour autant, l'EPIC de l'Etat est un ODP selon le droit communautaire ! Et la liste est assez longue. Des milliers de structures ne sont pas soumis au CMP alors qu'ils sont considérés comme des OPD en droit communautaire. [...]

[...] On s'aperçoit en pratique que certaines Collectivités ont passé des contrats de subventions pour éviter les règles des Marchés Publics ! Pour autant, le juge viendra requalifier le contrat. : Les marchés publics en fonction de l'objet Le marché public de travaux Objet : la réalisation de travaux immobiliers. Différence entre droits français et communautaire : maîtrise de l'ouvrage public. En droit français, un des éléments de définition de ce marché public est le fait que la personne publique assume la maîtrise d'ouvrage publique. [...]